2014 QCCQ 7936, 2014 QCCQ 7936

Michaud c. Hallée 2014 QCCQ 7936 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-22-004765-137 DATE : 19 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE MICHAUD Demanderesse c.

JULIE HALLÉE, en sa qualité de tutrice de ALEXIS ALLARD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties au litige ont convenu d'un règlement à la suite d'une conférence de règlement à l'amiable présidée par le juge soussigné et dont les termes apparaissent à une convention signée par elles et leurs procureurs. [ 2 ] Les parties souhaitent que cette transaction soit homologuée pour qu'elle ait l'autorité de la chose jugée et soit susceptible d'exécution. [ 3 ] Le soussigné a pris connaissance de la transaction et considéré les observations des procureurs au dossier à l'effet que celle-ci dispose du présent litige.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: HOMOLOGUE la transaction dont les termes apparaissent à la convention déposée ce jour au dossier de la Cour; DÉCLARE que cette transaction est susceptible d'exécution forcée en cas de défaut d'une

partie de s'y conformer intégralement; LE TOUT , sans frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.