2011 QCCA 1905, 2011 QCCA 1905

R. c.

Therrien 2011 QCCA 1905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002700-115 (410-01-021775-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 13 octobre 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉE AVOCATE CHANTAL THERRIEN Me NATHALIE NEWBERRY (AN4609) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 676 (1) d), 678 (1) et autres du Code criminel .) (art. 24 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) 9 h 07 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations du juge; 9 h 08 Observations de Me Bal; Observations du juge; 9 h 13 Observations de Me Newberry; 9 h 14 Discussion; 9 h 15 Les parties confirment avoir l'intention de participer à une séance de facilitation pénale; 9 h 17 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 2 ] PREND ACTE de l'intention des parties de participer à une séance de facilitation pénale; [ 3 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant. JEAN BOUCHARD, J.C.A.