2011 QCCQ 9510, 2011 QCCQ 9510

Protection de la jeunesse — 113812 2011 QCCQ 9510 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001165-117 DATE : Le 31 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Né le […] 2010 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, ayant son siège social au […], en les ville et district A (Québec)

Partie requérante et A , […], ville A (Québec) […] et B , […], ville B (Québec) […] Parents de l’enfant et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], en les ville et district A (Québec) ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X, âgé d'un an. [ 2 ] Les motifs de l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse sont exposés ainsi:

a) Depuis sa naissance, l'enfant fut exposé à plusieurs reprises à des épisodes de violence conjugale impliquant ses parents;

b) Au cours de sa grossesse, la mère fut victime de violence conjugale à de nombreuses reprises;

c) Les parents qui se fréquentent depuis approximativement deux (2) ans, se sont séparés à plusieurs reprises suite à des épisodes de violence, pour ensuite reprendre rapidement leur relation;

d) Le père nie faire preuve de violence à l'égard de la mère;

e) En date du 6 avril 2011, l'enfant fut confié à la grand-mère maternelle dans le cadre d'une mesure d'urgence; il y demeure depuis;

f) Dans les faits, depuis sa naissance, l'enfant demeure au domicile de la grand- mère maternelle; la mère vit en alternance chez sa mère et au domicile du père;

g) Les parents avouent consommer de la drogue (speed et pot) de façon régulière;

h) En date du 16 mars 2011, la mère a fait preuve de violence physique à l'égard de sa mère; [ 3 ] La preuve de ces allégations a été faite par le dépôt du rapport d'évaluation de madame [intervenante 1] daté du 21 avril 2011 ainsi que son rapport d'orientation du 17 mai. [ 4 ] X est donc chez sa grand-mère et à l'audition du 31 mai 2011, le directeur demande au tribunal de le maintenir à cet endroit pour une période de six mois. [ 5 ] La mère était présente à l'audition et elle s'est dit en accord avec les conclusions recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 6 ] La mère a ajouté qu'elle a fait des démarches auprès de l'organisme A parce qu'elle veut ravoir son enfant et elle se dit prêt à tout faire pour y parvenir. [ 7 ] Quant au père, il a lui aussi donné son consentement et il a mentionné que lundi le 30 mai, il a commencé des cours à l'organisme A. [ 8 ] L'avocat de cet enfant a mentionné qu'il consentait lui aussi aux conclusions recherchées parce qu'elles lui apparaissaient dans l'intérêt de l'enfant. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis; [ 12 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié à sa grand-mère maternelle et ce, pour une période de six (6) mois; [ 13 ] ORDONNE que les modalités des contacts parents/enfant soient déterminées par le directeur de la protection de la jeunesse et que ces contacts soient supervisés par une tierce personne autorisée par la directrice; [ 14 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la directrice des démarches entreprises pour mettre fin à la situation de compromission; [ 15 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 16 ] PREND ACTE de l'intention de la mère d'entreprendre une démarche thérapeutique pour traiter sa problématique de toxicomanie et ses difficultés personnelles; [ 17 ] RECOMMANDE que le père entreprenne une démarche thérapeutique en lien avec sa problématique de violence et de toxicomanie; [ 18 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate pour le D.P.J. Me René Sévigny Avocat pour l'enfant Date d’audience : Le 31 mai 2011