2011 QCCA 1263, 2011 QCCA 1263
Opinion
Droit de la famille — 111979 2011 QCCA 1263 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007414-110 (200-04-019164-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE C... S... Me ANGELA NGUEMA (ABSENTE) (Beaudoin, Robert)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE L... D... Me SOPHIE LAFLEUR (ABSENTE) (Tremblay, Lafleur) En appel d'un jugement rendu le 19 avril 2011 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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