2018 QCCQ 8009, 2018 QCCQ 8009

Boucher c. Boon 2018 QCCQ 8009 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-015977-173 DATE : 21 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PASCAL BOUCHER

Partie demanderesse c. DANIEL BOON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] En juillet 2016, Pascal Boucher livre son camion Ford F-150 de l’année 2006 à Daniel Boon pour des travaux de peinture et de carrosserie. De façon concomitante, Pascal Boucher lui installe un système d’alarme pour lequel il demeure toujours impayé.

Pascal Boucher n’a toujours pas revu son camion depuis juillet 2016 et en réclame la valeur et d’autres dommages pour un total de 14 635,05 $, incluant le coût d’installation du système d’alarme. [ 2 ] Daniel Boon reconnaît que les travaux de réparation ont été sous-estimés et offre d’acheter le Ford F-150 pour 7 000 $, dans la mesure où celui-ci peut être remis sur la route. Quant aux autres dommages, il les estime surévalués. [ 3 ] Daniel Boon demande de lui accorder un délai de trois mois pour rembourser la somme de 7 000 $. Questions en litige

a) Considérant les admissions de Daniel Boon, quelle est la valeur du véhicule Ford F-150?

b) Quels sont les dommages subis par Pascal Boucher?

c) L’offre de Daniel Boon est-elle valide et suffisante? Contexte [ 4 ] Pascal Boucher est installateur de systèmes d’alarme. Il veut redonner meilleure apparence à son camion de service, un Ford F-150 de l’année 2006 comptant environ 185 000 kilomètres. [ 5 ] Daniel Boon, un carrossier de la région, estime l’ouvrage à environ 3 000 $ et une durée d’à peu près trois semaines. [ 6 ] Pascal Boucher lui remet en acompte 1 000 $ comptant en juillet 2016.

De façon concomitante, Pascal Boucher installe, à la demande de Daniel Boon, un système d’alarme pour protéger son établissement, dans ce qui est envisagé être une opération de compte à compte. [ 7 ] Pascal Boucher termine l’installation du système d’alarme en septembre 2016, mais Daniel Boon n’a que peu progressé dans l’exécution des travaux de carrosserie du Ford F-150. [ 8 ] Pascal Boucher s’impatiente et, en octobre 2016, il lui signifie avoir un besoin urgent de son camion. Daniel Boon lui promet que le camion sera livré d’ici la fin du mois d’octobre 2016.

Les mêmes demandes et mêmes promesses se répètent en novembre 2016, décembre 2016 et janvier 2017. Dans l’intervalle, Pascal Boucher doit emprunter un vieux Chevrolet Cavalier qui ne projette pas une image de réussite de son entreprise.

[ 9 ] Le Chevrolet Cavalier ne survit pas à l’hiver. Daniel Boon promet à nouveau, en janvier 2017, la livraison du véhicule et, à la demande de Pascal Boucher, lui prête un Mazda 3 de l’année 2004 « plus rouillé que peint » qu’il doit immatriculer et assurer lui-même. [ 10 ] En février 2017, Daniel Boon l’invite à voir l’avancement des travaux; ceux-ci n’ont que très peu progressé depuis des mois. Pascal Boucher lui remet 1 500 $ pour l’inciter à augmenter la cadence. [ 11 ]

Malgré la promesse de Daniel Boon, le camion n’est toujours pas prêt en fin mars 2017. Excédé, Pascal Boucher se voit contraint d’acheter, pour les besoins de son entreprise, un nouveau véhicule Ford F-150 en avril 2017. [ 12 ] Les photos prises par Pascal Boucher démontrent que même à la fin août 2017, les travaux ne sont que partiellement exécutés et que le véhicule est laissé à l’extérieur aux intempéries [1] . [ 13 ] Pascal Boucher est consterné de constater que Daniel Boon finit à peu près tous les autres contrats de carrosserie laissant son Ford F-150 en plan.

Lors de l’instruction de la cause, Pascal Boucher est visiblement dépité : « ça fait deux ans que le camion est là… » [ 14 ] Lors de son témoignage, Daniel Boon admet essentiellement la trame factuelle dépeinte par Pascal Boucher dont notamment les deux paiements de 1 000 $ et 1 500 $ qui lui ont été remis en paiement partiel du travail. Daniel Boon expose que la nature des travaux aurait changé au cours du temps, mais ne fournit pas d’explications quant aux délais. [ 15 ] Il offre toutefois de terminer le camion et de le racheter une fois fini. Daniel Boon estime la valeur du Ford F-150 2006 à environ 6 000 $.

Il offre 7 000 $ à Pascal Boucher, payable d’ici trois mois et assume les frais d’inspection mécanique pour la remise sur la route du véhicule. [ 16 ] Il admet également ne pas avoir payé la facture de l’installation du système d’alarme [2] au montant de 2 040,81 $ : « cela ne vaut pas ça ». Analyse [ 17 ] La nature juridique de la relation entre les parties est régie par les dispositions du contrat de service. L’

article 2098 du Code civil du Québec prévoit que : 2098. Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer. [ 18 ] De plus, l’

article 2100 du Code civil du Québec stipule : 2100. L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Lorsqu’ils sont tenus au résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu’en prouvant la force majeure. [ 19 ] L’ouvrage de peinture et carrosserie qui devait prendre trois semaines n’est toujours pas complété deux ans plus tard.

Il n’y a aucune justification à ce délai et Daniel Boon ne cherche pas vraiment à en offrir. [ 20 ] Considérant les nombreuses promesses non tenues de Daniel Boon, Pascal Boucher se voit contraint à adopter une solution temporaire pour ses transports professionnels dans des véhicules qui projettent une piètre image de son entreprise. [ 21 ] Excédé des délais et des nombreuses promesses non tenues, il doit acquérir un nouveau véhicule en avril 2017. [ 22 ] Il n’a plus aucun besoin de récupérer le Ford F-150 de l’année 2006, ce qu’il expose dans sa demande judiciaire, et l’offre de Daniel Boon de l’acquérir est l’issue à favoriser dans les circonstances. 1) Quelle est la valeur du Ford F-150 de l’année 2006? [ 23 ] Selon Daniel Boon, une fois terminé, le véhicule vaut 6 000 $.

Il en offre 7 000 $. [ 24 ] À l’aide d’annonces répertoriées sur le web, Pascal Boucher soumet plusieurs comparables dont un qu’il décrit comme identique, soit un modèle Ford F-150 de l’année 2006 avec un kilométrage de 179 429 kilomètres à vendre pour 9 000 $ [3] . [ 25 ] Lors de sa remise à Daniel Boon en juillet 2016, le Ford F-150 de Pascal Boucher était loin d’être dans une condition optimale; coin de cabine, bas de caisse et ailes rouillés; le Tribunal utilise la fourchette basse des évaluations fournies par Pascal Boucher soit 6 000 $ pour en estimer la valeur de juillet 2016. [ 26 ] Le Tribunal conclu, qu’en fonction de sa valeur avant travaux et de l’estimation des coûts nécessaires de 3 000 $, que le véhicule puisse au final, effectivement ressembler au comparable P-13 annoncé pour vente à 9 000 $. [ 27 ] Considérant le jeu habituel des négociations et la marge des négociations que se laisse habituellement un vendeur, le Tribunal, utilisant sa discrétion, établi la valeur du Ford F-150 de l’année 2006 de Pascal Boucher une fois que les travaux auront été exécutés à 8 500 $.

[ 28 ] Considérant les délais injustifiés dont Daniel Boon a profité jusqu’à présent, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’un délai de trois mois pour acquitter la valeur du véhicule. 2) Les autres dommages [ 29 ] Pascal Boucher réclame le remboursement des frais d’immatriculation et d’assurance du Mazda 3 que Daniel Boon lui a prêté. De l’avis du Tribunal il ne s’agit pas d’un dommage; Pascal Boucher ayant remisé son Ford F-150 de l’année 2006 à partir du 31 juillet 2016.

Il aurait dû immatriculer et assurer son véhicule s’il l’avait obtenu et il ne s’agit pas d’un dommage. [ 30 ] Les délais et les nombreuses promesses non tenues par Daniel Boon ont contribué à priver Pascal Boucher d’un véhicule de fonction acceptable pendant de nombreux mois.

La perte de jouissance du véhicule, la perte de temps occasionnée par ses nombreuses démarches auprès de Daniel Boon constituent des dommages moraux découlant directement du comportement fautif de Daniel Boon, lesquels sont évalués par le Tribunal à 1 000 $. [ 31 ] Enfin, la facture pour l’installation du système d’alarme et les frais encourus par Pascal Boucher pour surveillance de centrale totalisent respectivement 2 040,81 $ et 157,36 $. Daniel Boon bénéficie du système et de la surveillance, mais n’en a toujours pas acquitté les frais. Il n’offre aucune défense valable.

Le Tribunal accueille la demande de Pascal Boucher pour la totalité de cette réclamation en l’occurrence 2 198,17 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 33 ] CONDAMNE Daniel Boon à payer à Pascal Boucher la somme de 11 698,17 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demeure soit le 9 août 2017; [ 34 ] CONDAMNE Daniel Boon au paiement des frais judiciaires limités à la somme de 200 $ représentant les droits de greffe quant au dépôt de la demande; [ 35 ] CONDAMNE Daniel Boon au paiement des frais de signification d’une mise en demeure de 77,84 $; [ 36 ] DONNE ACTE de l’offre de Pascal Boucher de remettre à Daniel Boon sur paiement de la somme de 8 500 $ majorés des intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 9 août 2017, des frais de justice de 200 $ et de 77,84 $ de frais d’huissier, la propriété du véhicule Ford F-150 de l’année 2006, numéro d‘identification 1FTPW14586KA62509. __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. Date d’audience : 3 août 2018