2011 QCCA 1032, 2011 QCCA 1032

R. c. Imbeault 2011 QCCA 1032 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002656-119 (150-01-021239-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 juin 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC CHAMPAGNE (AC00Z6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT DOMINIC IMBEAULT Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (ABSENT) (Fradette, Gagnon) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( article 676

(1) d) du Code criminel ) 9 h 03 Observations de la juge; Observations de Me Champagne; 9 h 04 Observations de la juge; Me Champagne poursuit; 9 h 05 Jugement;

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 2 ] AUTORISE l'appelante à interjeter appel de la peine; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 3 août 2011 , salle 4.33 à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 16 juin 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juin 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 15 minutes

Partie intimée : 15 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.