2016 QCCQ 7216, 2016 QCCQ 7216

Breton c. AST International 2016 QCCQ 7216 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-034452-152 DATE : 2 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE GÉRALD LOCAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHANTAL BRETON

Partie demanderesse c. AST INTERNATIONAL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame à la défenderesse le remboursement de la somme de 1 057,91 $ payé pour la location d’une suite dans l’établissement de la défenderesse vers le 5 octobre 2013; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la preuve a établie que la défenderesse n’avait pas remplie ses obligations quant au service fourni, et que le séjour de la demanderesse s’est avéré gâché; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation de la part de la défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien fondé de sa réclamation pour la somme de 1 057,91 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 057,91 $ avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure, plus les frais judiciaires. __________________________________ GÉRALD LOCAS, J.C.Q.