Droit de la famille — 162170 2016 QCCA 1348 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026144-162 (500-12-322227-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 août 2016 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE K… M... Me DIMITRINKA VOYNOVA SAYKOVA (Guzun et Associes-avocats/lawyers) représentée par son stagiaire M. JONATHAN AYALA INTIMÉE AVOCATE D… A... Me KARINE LECLERC (Karine Leclerc - Avocate) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 13 mai 2016 par l’honorable Louis Crête de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 53 Début de l’audience. M. Ayala demande la remise de l’audition. Échanges entre la juge et les parties. 10 h 57 Suspension de l’audience. 11 h 29 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 11 h 31 PAR LA JUGE : Jugement sur la remise – Voir page 3. 11 h 33 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les débats devant le juge Crête n’ont pas encore été transcrits, bien que le CD (repiquage) soit maintenant disponible; [ 2 ] Considérant que l’avocat du requérant s’engage à informer son client de son obligation (ou à lui rappeler cette obligation) de payer les sommes accordées, malgré la demande de permission d’appeler qu’il formule; [ 3 ] Considérant l’accord des deux avocats à reporter la requête devant le juge unique le 3 octobre 2016, à 9 h 30, dans la salle RC- 18, de sorte qu’ils aient toutes les chances d’avoir en main, en temps voulu, les transcriptions manquantes; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REPORTE la requête au 3 octobre 2016, à 9 h 30, dans la salle RC-18.