2017 QCCA 1988, 2017 QCCA 1988

Samprêt Plus inc. c. Benarroch 2017 QCCA 1988 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027110-170 (500-17-082364-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SAMPRÊT PLUS INC. Me KARIM RENNO (absent) (Renno Vathilakis inc.) INTIMÉS AVOCAT AUDREY BENARROCH AUDREY BENARROCH, es qualité, a trustee of BEN-JEN FAMILY TRUST RAPHAEL BENARROCH, es qualité, a trustee of BEN-JENG FAMILY TRUST Me JEAN-PIERRE SHEPPARD (absent) (Robinson Sheppard Shapiro sencrl)

En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2017 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS DOYON, J .C.A.

MANON SAVARD, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.