2014 QCCA 1053, 2014 QCCA 1053

Cima+ c. Moyer Diebel Champion Ltd. 2014 QCCA 1053 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008285-147 (200-17-016632-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CIMA+ Me PIERRE VISOCKIS (Robinson, Sheppard)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MOYER DIEBEL CHAMPION LTD Me SAMUEL MASSICOTTE (Stein Monast) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC, CONSTRUCTION SIPALCO INC., L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. et JULIEN PELLETIER

En appel d'un jugement rendu le 14 février 2014 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 56 Observations de Me Massicotte qui dépose un cahier d'autorités; Observations de la Cour; 10 h 00 Suspension; 10 h 10 Reprise; Me Massicotte poursuit; 10 h 14 Me Massicotte dépose une défense; 10 h 16 Observations de Me Visockis; Me Visockis dépose de la jurisprudence, de même que les pièces P-11 et P-15 au cours de son argumentation; Observations de la Cour; Me Visockis poursuit; 10 h 31 Réplique de Me Massicotte; Observations de la Cour; Me Massicotte poursuit; 10 h 33 Suspension; 10 h 36 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens. [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.