2017 QCCA 430, 2017 QCCA 430
Opinion
GParadis inc. c. Ville de Québec 2017 QCCA 430 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009355-162 (200-17-022058-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)
PARTIE APPELANTE AVOCAT GPARADIS INC. Me FRÉDÉRIC DESGAGNÉ (Hickson, Noonan)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me ANGELA NGUEMA MBA (Giasson & associé
s) En appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2016 par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour être relevée de constat de forclusion (art. 25, 49 & 376 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 47 La Cour précise avoir pris connaissance de la requête; 11 h 48 Observations de Me Desgagné; Observations de la Cour; Me Desgagné poursuit; 11 h 49 Suspension; 11 h 51 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la requête. [ 2 ] L’avocat de l’intimée a fait une erreur en calculant 60 jours pour la notification de son mémoire (ancien Code de procédure civile ) plutôt que deux mois tel que le prescrit maintenant le Code de procédure civile à son
article 373. Les fins de la justice requièrent que l’intimée soit relevée de son défaut de déposer son mémoire dans les délais. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 4 ] RELÈVE l’intimée de son défaut de déposer son mémoire dans le délai prescrit; [ 5 ] AUTORISE l’intimée à déposer son mémoire au plus tard le 15 mars 2017. JULIE DUTIL, J.C.A.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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