2019 QCCA 354, 2019 QCCA 354

Bergevin c. R. 2019 QCCA 354 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006589-178 (760-01-068565-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. guy gagnon , J.C.A. suzanne gagnÉ , J.C.A.

APPELANT AVOCAT MICHEL BERGEVIN Me CHRISTIAN DESROSIERS (Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Requête de l’appelant pour autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages (Article 38 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basie-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 35 Observations de Me Desrosiers 9 h 37 Me Cimon laisse le tout à la discrétion de la Cour. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE l’appelant à produire une argumentation d’au plus 54 pages; [ 4 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 15 mars 2019. yves-marie morissette, J .C.A. guy gagnon, J .C.A. suzanne gagnÉ, J .C.A.