2013 QCCA 1534, 2013 QCCA 1534

Malley c. St-Lazare (City of) 2013 QCCA 1534 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023710-130 (760-17-002947-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 septembre 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT JONI MALLEY ALLAN GEORGE BASSENDEN Me Jérôme Dupont-Rachiele FERLAND MAROIS LANCTÔT SN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CITY OF SAINT-LAZARE Me Jean-Gabriel Mercier-Rancourt RANCOURT, LEGAULT & ST-ONGE MOTION FOR LEAVE TO APPEAL (Art. 26 and 494 C.c.p.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Discussion entre le juge et Me Dupont. 9 h 34 : Argumentation de Me Mercier-Rancourt. 9 h 39 : Jugement-voir page 3. 9 h 40 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'audition de la requête est ajournée au 8 octobre 2013 dans l'attente de la transcription des motifs du jugement de première instance. FRANÇOIS DOYON J.C.A.