2015 QCCA 863, 2015 QCCA 863
Opinion
Labene c. Paquette 2015 QCCA 863 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024889-149 (500-22-186188-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT HELA LABENE Me JÉRÔME DUPONT-RACHIELE (Ferland Marois Lanctô
t) INTIMÉ AVOCATE PIERRE PAQUETTE Me MARIE-HÉLÈNE DESAUNETTES ( Nelson Champagne ) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour obtenir un cautionnement Greffière d’audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 33 Appel du rôle, identification des procureurs; 10 h 46 Observations du juge quant à la demande d’interrogatoire formulée par Me Dupont- Rachiele; 10 h 47 Argumentation de Me Dupont-Rachiele quant à cette demande; Observations du juge quant à la requête de l’intimé pour cautionnement; 10 h 48 Argumentation de Me Desaunettes; 10 h 54 Observations du juge quant à l’absence des pièces justificatives alléguées dans la requête de l’intimé en cautionnement; Commentaires de Me Desaunettes à cet effet; 10 h 57 Commentaires de Me Dupont-Rachiele; Vu l’absence des annexes alléguées dans la requête de l’intimée en cautionnement, le juge précise que ladite requête devra être reportée à une date ultérieure; Discussion; Le juge précise que l’interrogatoire devra être fait devant un sténographe; Discussion; Me Desaunettes précise que les autres paragraphes de sa requête demeurent; 11 h 00 Jugement – Voir page 3; Fin de l’audience. (
s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En raison d’un malentendu d’ordre administratif, je n’ai pu prendre connaissance avant l’audience de ce matin des annexes que la
partie requérante devait déposer au soutien de sa requête pour cautionnement; il est donc hors de question que je statue aujourd’hui sur cette requête, et son audition, avec l’accord des parties, est reportée au 2 juin prochain, à 9h30, devant un juge de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE l’audition de la requête de l’intimé pour obtenir un cautionnement au 2 juin 2015, salle RC-18, à 9h30 . [ 3 ] AUTORISE le procureur de l’appelante à interroger Me Marie-Hélène Desaunettes sur les paragraphes 24e),
f) et
g) de sa requête pour obtenir un cautionnement, et ce, devant un sténographe. [ 4 ] LE TOUT , frais à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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