2018 QCCA 2048, 2018 QCCA 2048

Elguendouz c. Gamraoui 2018 QCCA 2048 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027471-184 (500-17-092802-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 DÉCEMBRE 2018 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT MUSTAPHA ELGUENDOUZ Présent et non représenté INTIMÉ AVOCAT NOUR GAMRAOUI Me KAMEL BALTI MIS EN CAUSE AVOCAT HASNA GAMRAOUI Me kamel balti

L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION DE MONTRÉAL DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut et demande de prolonger le délai pour produire son mémoire (Article 373 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 48 Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 48 Argumentation de M. Elgendouz. 9 h 49 Argumentation de Me Balti. 9 h 51 Réplique de M. Elgendouz. 9 h 53 Suspension. 9 h 55 Reprise. 9 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ANNULE le constat de caducité; [ 4 ] RELÈVE l’appelant de son défaut d’avoir produit son mémoire dans le délai imparti; [ 5 ] PROROGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire au 31 janvier 2019; [ 6 ] Sans frais de justice.

ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-France BICH, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.