2016 QCCQ 9051, 2016 QCCQ 9051
Opinion
JB4545 BMW Canada inc. c. Innovitel Corporation 2016 QCCQ 9051 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU N° : 550-22-017137-165 DATE : 25 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BMW CANADA INC. Demanderesse c.
INNOVITEL CORPORATION ET PAUL SAUVÉ Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal après avoir examiné les procédures, la preuve et les pièces au dossier; [ 2 ] VU la preuve; [ 3 ] VU les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU le défaut des défendeurs de produire une défense dans le délai prévu par le protocole de sa demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande introductive d’instance de la demanderesse; CONDAMNE solidairement les défendeurs Innovitel Corporation et Paul Sauvé à payer la somme de 41 839,61 $ à la demanderesse BMW Canada Inc. avec intérêts calculés à 5 % l’an, et ce, à compter du 10 octobre 2014; LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.
Me Marc Savoie Savoie Joubert s.e.n.c. Procureurs de la demanderesse Me Jean Laflamme Laflamme et associés Procureurs des défendeurs
Date d’audience 19 juillet 2016
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