2019 QCCA 1300, 2019 QCCA 1300

Robitaille Drouin c. R. 2019 QCCA 1300 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003665-192 (200-01-183461-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 juillet 2019 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT VICTOR ROBITAILLE DROUIN M e MARCO ROBERT (Picard, Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2019 par l'honorable Jean-Paul Decoste de la Cour du Québec, district de Québec DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr . ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30

AUDITION 9 h 38 Appel du dossier et identification des parties; Observations de M e Robert; 9 h 39 M e Boisvert dépose les conditions de mise en liberté et débute ses observations; 9 h 40 Discussion entre le juge et les parties; 9 h 41 Jugement; 9 h 45 Discussion entre le juge et les parties; 9 h 46 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté de M. Robitaille Drouin; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant que les allégations de la requête et de la déclaration solennelle à son soutien me convainquent que les critères prévus à l’ article 679(1) C.cr ., tels qu’interprétés par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Oland [1] , sont satisfaits; [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu d’assujettir la mise en liberté aux conditions dont ont convenu les parties.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] AUTORISE la mise en liberté du requérant, aux conditions suivantes : - dépôt d’une somme de 3 000 $ au greffe de la Cour, à moins que ce dépôt n’ait déjà été effectué; - garder la paix, avoir une bonne conduite et se présenter à la Cour lorsque requis; - demeurer au [...], Lévis, Québec, [...]; - ne pas changer d’adresse, sauf avec l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec M.

Frédéric Bélanger et/ou Mme Julie Lebrun; - S’abstenir formellement de : - posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - posséder, porter ou acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y

compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feux, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - ne pas se trouver ou aller à l’adresse des victimes ou à leur lieu de travail; - advenant que son appel soit rejeté, se constituer prisonnier et se livrer aux autorités carcérales, et ce, dans les 48 heures du rejet de son appel, ou dans tout autre délai fixé par la Cour ou l’un de ses juges; - ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin, et ce, avant que le requérant soit mis en liberté. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.