2013 QCCQ 8338, 2013 QCCQ 8338

Protection de la jeunesse — 131715 2013 QCCQ 8338 JG1330 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-004998-078 DATE : 1 er février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X, née le [...] 1995 Enfant C. [INTERVENANTE 1] Requérante Et A B Parents J U G E M E N T (article 95 (1)L.P.J.) [ 1 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande en révision d'une ordonnance rendue le 10 janvier 2012 concernant la situation de l'enfant pour les motifs apparaissant à la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier la pièce (D-2), tel qu'il appert au procès-verbal. [ 3 ] L'enfant par son avocate fait des admissions au soutien de la requête au paragraphe 4: a)admis; b)ignoré; c)i.admis; ii.nié jusqu'à "école" et admis pour le reste; d)admis; e)nié; f)g)h)niés tels que rédigés; i)i.ii.iii.admis; j)nié tel que rédigé; k)l)m)admis.

L'enfant est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice [ 4 ] La mère par son avocate fait des admissions au soutien de la requête au paragraphe 4: a)b)c)admis; d)nié tel que rédigé; e)ignoré; f)g)h)admis; i)i.admis; ii.nié tel que rédigé; iii.admis; j)k)l)m)admis.

La mère est en accord avec les mesures recherchées. [ 5 ] Étant donné les ordonnances rendues le 10 janvier 2012 au sujet de X . [ 6 ] Étant donné que ces ordonnances devaient être exécutées jusqu'à ce que X atteigne l'aĝe de la majorité le [...] 2013. [ 7 ] Étant donné que la Directrice était justifiée à l'automne 2012 de demander la révision substantielle des ordonnances et l'application de mesures provisoires vus les comportements à risque de l'enfant. [ 8 ] Étant donné la fragilité de la situation de X et la relative stabilité vécue dans son milieu familial maternel. [ 9 ] Étant donné que la mère ne peut offrir seule tout l'encadrement dont l'enfant a besoin. [ 10 ] Étant donné le besoin de l'enfant à bénéficier d’un suivi psychologique. [ 11 ] La Cour révise très partiellement ses ordonnances du 12 janvier 2012 en les maintenant et ordonnant que l'enfant bénéficie d'un suivi psychologique jusqu'au [...] 2013

[ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 15 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes jusqu'à la majorité de l'enfant X soit le jusqu'au [...] 2013; [ 16 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié à sa mère; [ 17 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'enfant X et à sa famille; [ 18 ] AUTORISE que l'enfant X soit en contact de façon significative chez le parent non gardien selon entente entre les parties; [ 19 ] ORDONNE que l'enfant X bénéficie des services d'un éducateur externe ou d'un service en santé mentale adapté à ses besoins dans l'un ou l'autre des milieux où l'enfant résidera, et ce, le plus rapidement possible; [ 20 ] ORDONNE que l'enfant X et ses parents participent activement aux mesures et que les parents fassent rapport sur les mesures qu'ils prennent; [ 21 ] ORDONNE que les parents fassent rapport au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment qu'elle bénéficie d'un suivi psychologique; [ 23 ] RECOMMANDE que l'enfant X continue son activité chez les cadets; [ 24 ] CONFIE la situation de l'enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées __________________________________ JEAN GRAVEL, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Marie-Luce Abarrategui, procureure de la DPJ Me Andrée Drolet, procureure de l'enfant Me Lyne Morin, procureure de la mère Date d’audience : 1 er février 2013