2022 QCCQ 9899, 2022 QCCQ 9899

Protection de la jeunesse — 225954 2022 QCCQ 9899 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 105-41-000469-180 DATE: 8 novembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au [...] Demanderesse -et- X ( née le [...] 2006 ) Adolescente -et- A -et B Parents JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation concernant X , âgée de 16 ans, et demande qu'elle soit confiée à un centre de réadaptation, avec différentes mesures de suivi, jusqu'au 30 juin 2023. [ 2 ] La mère reconnait la situation de compromission et consent aux mesures recherchées.

Le père, bien que dûment informé de la présentation de la demande, est absent. L'adolescente, bien qu'elle nie certaines des allégations de la demande ou déclare qu'elles ne sont plus d'actualité, est d'accord avec les mesures recherchées. CONTEXTE [ 3 ] La DPJ est impliquée dans la vie de l'adolescente depuis mars 2018, pour différents motifs.

Elle est hébergée en famille d'accueil le 24 août 2018. [ 4 ] Le 23 septembre 2020, madame la Juge Janick Poirier, C.Q., déclare toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescente et ordonne qu'elle soit confiée à C et D, famille d'accueil, jusqu'à sa majorité. Elle constate alors l'instabilité de la mère sur plusieurs plans et sa faible implication dans le suivi par la DPJ. [ 5 ] En raison de ses comportements, l’adolescente est placée en centre de réadaptation du 16 juin au 6 juillet 2022.

Elle est hospitalisée le 9 septembre 2022, à la suite d'une consommation excessive de drogues de différentes natures. Le 12 septembre, elle est à nouveau hébergée en centre de réadaptation. COMPROMISSION [ 6 ] En famille d'accueil, l'adolescente ne respecte pas le cadre établi et a plusieurs comportements inadéquats.

Elle n'avise pas de ses sorties, fait fi des heures d'entrée, ne répond aux appels de ses parents d'accueil ou des intervenants, s'absente de l'école sans raison, ce qui entraîne des échecs, vole des biens dans la famille d'accueil, effectue des achats en ligne avec la carte de crédit du père d'accueil sans son consentement, ment, consomme de la drogue (MDMA, cocaïne, cannabis).

Son emploi prend fin abruptement au début de l'été, elle ne donne pas suite aux démarches entamées pour en trouver un autre. [ 7 ] En centre de réadaptation, elle commet des vols, ment, est opposante et peut manquer de respect envers les adultes. Elle adopte des comportements hypersexualisés, tente d'utiliser son corps pour avoir des gains, s'habille de façon inadéquate. [ 8 ] L'adolescente ne s'alimente pas toujours convenablement, saute des repas, est fière d'avoir perdu 10 kilos, banalise les effets néfastes sur sa santé de l'importance qu'elle accorde à son apparence physique.

Elle fait du sport intensivement, au point de se placer à risque de blessures. Elle est médicamentée pour un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, pour la gestion de son humeur et pour des difficultés à dormir. Elle refuse souvent de prendre sa médication le matin. [ 9 ] La mère est toujours instable. Elle est déménagée à quelques reprises, est [dans la région A], chez sa sœur, depuis un mois mais retourne à Ville A sous peu. Elle souhaite s'installer [dans la région A] et cherche un appartement.

[ 10 ] Le père est de retour [dans la région A], il habite chez son père. Il ne participe ni au plan d'intervention, ni aux rencontres proposées avec l'intervenante. Il a de très rares contacts avec sa fille. [ 11 ] La sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis au sens des

article 38 b) 2, 38 b) 1 ii, 38 b) 1 iii), 38 d) 1 et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. MESURES [ 12 ] Les parents d'accueil souhaitent un retour de l'adolescente auprès d'eux. D'ailleurs, la responsable de la famille d'accueil la visite à l'unité de réadaptation. Cependant, pour l'instant, l'adolescente a besoin d'un encadrement plus strict que celui offert en famille d'accueil. Elle a, de plus, besoin d'être accompagnée pour des choses aussi simples que la routine, l'alimentation ou le code vestimentaire. En centre, elle s'oppose régulièrement aux règles. [ 13 ] L'adolescente s'implique avec réticence dans différents suivis.

Depuis près d'un an, elle bénéficie d'un suivi du programme de qualification des jeunes. Elle a relâché son implication au cours de l'été. Elle a aussi manqué 2 rendez-vous avec sa psychologue mais le suivi a repris le 21 septembre. Lors de ses rencontres en suivi de réadaptation, l'adolescente démontre peu d'intérêt et peu d'aspects sont abordés. [ 14 ] L'adolescente se concentre sur le fait qu'elle est motivée dans ses études. Le Tribunal l'en félicite et l'encourage à continuer dans le même sens. En centre de réadaptation, on constate qu'elle a un bon potentiel. Il lui appartient de s'en servir à bon escient.

L'adolescente doit réaliser qu'elle doit travailler d'autres facettes de sa vie et accepter de se remettre en question. Elle doit cesser de mentir pour échapper à ses obligations et à ses responsabilités. [ 15 ] La mère a des contacts réguliers avec sa fille et elle souhaite les maintenir, ce qui est adéquat. [ 16 ] Le dévoilement d'abus sexuels de la part de son grand-père paternel justifie l'interdiction de contacts demandée par la DPJ. [ 17 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l'intérêt de l'adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 19 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 20 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à un centre de réadaptation désigné par un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfant et de la jeunesse; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et ses parents soient déterminés selon entente entre les parties; [ 22 ] AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse à superviser les contacts entre l'adolescente et son père, si elle le juge nécessaire; [ 23 ] RECOMMANDE à l'adolescente de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues; [ 24 ] RECOMMANDE à l'adolescente de fréquenter l'école assidûment; [ 25 ] INTERDIT tout contact direct ou indirect avec E; [ 26 ] ORDONNE la signification de l'interdiction de contacts à E; [ 27 ] AUTORISE les différents professionnels, qui interviennent auprès de l'adolescente et de ses parents, à échanger des informations pertinentes, dans l'intérêt de cette dernière, notamment les milieux médical et scolaire, à l'exclusion du suivi psychiatrique auprès de Dre Anne-Katherine Pérusse Cavanagh, à moins que l'adolescente y consente; [ 28 ] AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse à signer tous les documents relatifs aux soins de santé, aux plan scolaire et parascolaire, aux fins d'obtenir un passeport, un permis de conduire ou toute autre autorisation requise dans la vie quotidienne de l'adolescente, en cas d'incapacité de rejoindre les parents ou de refus injustifié de leur part; [ 29 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de participer activement aux présentes mesures pour corriger la situation de compromission; [ 30 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l'adolescente et à ses parents; [ 31 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l'exécution des présentes mesures jusqu'au 30 juin 2023 .

Signé le 22 novembre 2022

ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Joanie Bujold Contentieux du CISSS A Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Alexis Deschênes Centre communautaire juridique A Procureur de l’adolescente La mère Personnellement COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 105-41-000469-180 DATE : 8 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. ______________________________________________________________________

Avis à : Monsieur E Domicilié au : [...] Ville B (Québec) [...] Monsieur, Soyez avisé que le Tribunal a rendu ce jour une ordonnance dans la situation de l’adolescente X (2006-[...]) applicable jusqu'au 30 juin 2023 à l’effet suivant : INTERDIT tout contact direct ou indirect avec E ; Veuillez agir en conséquence. __________________________________ ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q.