2017 QCCA 1230, 2017 QCCA 1230

6169970 Canada inc. c. Sévigny 2017 QCCA 1230 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026875-179 (500-17-086732-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 août 2017 CORAM : LES HONORABLES robert m. mainville , J.C.A. marie-josée hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 6169970 CANADA INC. Me DOMINIC BIANCO (Absent) (Mercadante Di Pace) INTIMÉ AVOCATE YVAN SÉVIGNY Me DANIELLE OIKNINE (Absente) (Oiknine & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 24 mai 2017 par l'honorable Babak Barin de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Art. 365 C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Les avocats ont déjà été avisés le 27 juillet 2017 que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.