2010 QCCQ 3803, 2010 QCCQ 3803

Québec (Procureure générale) c. Gendron Duguay 2010 QCCQ 3803 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-004548-099 DATE : 6 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, Demanderesse c.

JUDITH GENDRON DUGUAY, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse étant absente, le Tribunal a autorisé la demanderesse à procéder par défaut. [ 2 ] La demanderesse demande la radiation d'une hypothèque publiée par la défenderesse sur un immeuble situé à Victoriaville, lequel a fait l'objet d'une ordonnance de confiscation en faveur de la demanderesse, en vertu d'un jugement prononcé le 29 juin 2005 par le juge Guy Lambert, de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec (P-4) [1] . [ 3 ] La défenderesse a donné un avis en vertu de l'

article 490.5 (1) du Code criminel dont elle s'est désistée par la suite. Le 13 juin 2006, la juge Guylaine Tremblay de la Cour du Québec a donné acte à la défenderesse de son désistement de cet avis (P-5) [2] . [ 4 ] La valeur de l'immeuble est de 3 500 $ (P-6). [ 5 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 7 ] ORDONNE la radiation de l'inscription du droit hypothécaire de la défenderesse publié au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière d'Arthabaska, sous le numéro 367 787, lequel est désigné comme suit : « Un terrain ou emplacement situé dans les limites de la Municipalité de la Ville de Victoriaville, province de Québec, connu et désigné au cadastre officiel de la PAROISSE DE STE-VICTOIRE, circonscription foncière d'Arthabaska comme étant le lot QUATRE-VINGT- HUIT de la subdivision officielle du lot originaire numéro QUARE-VINGT-QUINZE (No. 95-88).

Avec toutes les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances dont l'adresse est le […], à Victoriaville, province de Québec, […]. » [ 8 ] PREND ACTE de la renonciation de la demanderesse à son droit préférentiel et prioritaire grevant l'immeuble servant consenti dans l'acte de vente intervenu entre Rolland Provencher, 9066-6843 Québec inc. et Yolande Vézina le 28 février 2001 devant M e Guy Gagnon, notaire et publié à la circonscription foncière d'Arthabaska sous le numéro 368 597; [ 9 ] PREND ACTE de la renonciation de la demanderesse à son droit de servitude de passage et de stationnement grevant l'immeuble servant consenti dans l'acte de vente intervenu entre Rolland Provencher, 9066-6843 Québec inc. et Yolande Vézina le 28 février 2001 devant M e Guy Gagnon, notaire et publié à la circonscription foncière d'Arthabaska sous le numéro 368 597; [ 10 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Me Mélanie Robert

Chamberland, Gagnon (Justice-Québec) Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 30 avril 2010