2020 QCCQ 9203, 2020 QCCQ 9203

Protection de la jeunesse — 201546 2020 QCCQ 9203 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N° : 200-41-014864-177 200-41-015950-181 200-41-015951-189 DATE : le 7 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X, né le […] 2009 Y , née le […] 2004 Z , née le […] 2006 Enfants – mis en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéas 1 & 2, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) (mesures finales) JT0880 ______________________________________________________________________ JC0CM4 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 26 septembre 2019, le Tribunal déclare la sécurité ou le développement de X et de Z et Y toujours compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques.

Concernant X, sa sécurité ou son développement est également déclaré compromis aux motifs de négligence sur le plan de la santé et de troubles de comportement sérieux. Les enfants sont alors maintenus auprès de leur mère, dans le cadre de mesures intérimaires. En effet, la situation familiale suscite d’importantes inquiétudes et cette période avait pour objectif de permettre à la mère de donner suite à ses engagements, de vérifier sa capacité à offrir aux enfants une

stabilité et à répondre à leurs différents besoins. [ 2 ] Ce jour, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) recommande que ces mesures d’aide soient prolongées pour une période d’une année. La mère ainsi que les trois enfants consentent à l’ensemble de ces demandes. Tout comme en septembre dernier, le père est absent lors de l’instruction. [ 3 ] Voyons pourquoi il est dans l’intérêt des enfants de faire droit à cette demande. [ 4 ] La mère, son conjoint et les enfants ont quitté la région A pour s’établir dans la région B en octobre 2019. Madame A souhaite demeurer à cet endroit à long terme.

Encore une fois, les enfants ont dû s’adapter à un nouveau milieu de vie ainsi qu’à une nouvelle école. [ 5 ] L’intégration scolaire de X a pris un certain temps afin que l’on trouve le milieu le plus susceptible de répondre à ses besoins. Le jeune fréquente une classe adaptée à ses difficultés d’apprentissage depuis le 2 décembre 2019. À sa nouvelle école, X adopte une attitude de dur à cuire.

Il tente d’imposer le respect en poussant, en frappant et en insultant les autres jeunes ainsi que les adultes. [ 6 ] En milieu familial, X s’est montré violent envers sa mère à deux reprises en l’injuriant, la poussant et en la frappant dans les jambes. Rappelons que la mère éprouve des difficultés à se déplacer après s’être fracturée les deux jambes en avril 2019. Madame A a dû contacter les services de l’urgence sociale ne sachant plus comment s’y prendre pour le contrôler.

Notons qu’une évaluation est en cours par le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI) puisque l’on suspecte chez l’enfant la présence d’un trouble du spectre de l’autisme (TSA). [ 7 ] Sur le plan de la santé, la situation de X demeure inquiétante. Diverses interventions ont été faites auprès de la mère afin qu’il soit vu par un médecin étant donné son surplus de poids, mais sans succès. La mère s’est peu mobilisée à cet égard. [ 8 ] Suite au déménagement, Z fut inscrite dans un programme de concentration équestre. Tout comme sa mère, elle se passionne pour les chevaux.

Malheureusement, elle a dû être exclue de ce programme au cours de l’hiver parce que sa mère n’a pas été en mesure d’en acquitter les frais. Ajoutons que la jeune a cumulé plusieurs périodes d’absences parce que la mère n’a pas été capable d’assurer les transports comme elle s’y était pourtant engagée. [ 9 ] Il faut savoir qu’en novembre 2019, monsieur C a été arrêté par les policiers pour avoir conduit sans permis. Étant sous probation, le conjoint de la mère fut conduit en détention et la voiture remorquée.

Finalement, Z s’est absentée de l’école durant plus de trois semaines. [ 10 ] La mère semble peu consciente de l’impact de cette situation sur Z. Pourtant, celle-ci indique ne plus avoir le désir de socialiser avec d’autres jeunes en raison des nombreux changements d’école auxquels elle a dû faire face au cours des dernières années. [ 11 ] À son arrivée à [l'école A], Y fut inscrite dans un programme étude-stage à la même école que sa sœur Z. Elle avait l’occasion de participer à des stages de travail dans une pharmacie, ce qui s’avérait positif pour elle.

Malheureusement, l’adolescente fut renvoyée de son école pour les mêmes motifs que sa sœur. Elle poursuit actuellement ses études dans une autre école dans un programme du même type. À l’école, l’adolescente reçoit l’aide d’une éducatrice spécialisée à qui elle peut se confier, notamment à propos des conséquences au plan personnel de ses nombreux changements d’école. Notons que la jeune doit reprendre son deuxième secondaire pour une troisième fois. [ 12 ] L’arrestation de monsieur C et la perte du véhicule a eu des répercussions sur le couple puisque madame A était en colère contre lui.

D’ailleurs, en décembre dernier, les policiers doivent intervenir au domicile familial suite à une altercation au cours de laquelle la mère assène deux coups de poing au visage de son conjoint. Notons que les enfants étaient présents à la maison. Sans être témoins de la scène, ils furent néanmoins conscients de l’incident. Après quelques semaines de tumultes, le couple s’est finalement réconcilié et la mère entend faire le nécessaire pour éviter d’autres incidents du genre.

D’ailleurs, la demanderesse indique que la relation entre eux semble maintenant plus positive. [ 13 ] Concernant le père, celui-ci est toujours recherché par les autorités policières suite à la découverte de stupéfiants à son domicile en juin 2019. Les enfants ne l’ont pas revu depuis, mais entretiennent certains contacts par l’entremise des réseaux sociaux. Z lui parle tous les jours via […] alors que X et Y communiquent avec lui sporadiquement. Des interventions ont été nécessaires pour éviter qu’il ne tienne des propos inadéquats aux enfants.

La demanderesse recommande d’ailleurs de pouvoir baliser les communications entre eux, afin d’éviter tout propos de nature à perturber les enfants. [ 14 ]

Malgré ce parcours chaotique, le DPJ recommande que les enfants soient maintenus auprès de la mère afin d’éviter tout nouveau chambardement dans leur vie. [ 15 ] Actuellement, madame A souhaite demeurer là où elle vient de s’établir avec son conjoint et elle entend faire le nécessaire pour offrir aux enfants la stabilité qu’ils n’ont pas depuis quelques années. Sa situation financière demeure précaire, mais elle s’améliore. Les enfants sont maintenant scolarisés et reçoivent les services adaptés à leur situation respective.

Enfin, les services d’un éducateur viennent d’être mis en place auprès de la famille et la mère collabore adéquatement aux mesures d’aide qui lui sont offertes. [ 16 ] Ainsi, malgré la précarité de la situation, les mesures proposées par le DPJ et auxquelles toutes les parties consentent sont appropriées.

Bien entendu, la mère doit poursuivre ses efforts, collaborer avec les différents professionnels qui interviennent auprès des enfants et faire le nécessaire afin que ceux-ci aient réponse à leurs besoins. [ 17 ] Les mesures suggérées par le DPJ sont bien fondées puisqu’elles sont dans l’intérêt des enfants et le respect de leurs droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 18 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de Y et Z est toujours compromis, suivant les articles 38 b)1°iii et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis, suivant les articles 38b)1°ii, 38b)1°iii, 38c) et 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE à l'égard des enfants, pour une période d’une (1) année , l’exécution des mesures suivantes : - QUE les enfants soient confiés à leur mère; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille; - QU' un éducateur désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseil ou assistance aux enfants et à leur famille le temps jugé nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE les enfants fréquentent un milieu scolaire de façon assidue; - QUE les enfants reçoivent les soins et services de santé requis par leur état (suivi médical et évaluation par le CRDI pour X); - QUE les contacts physiques entre les enfants et leur père soient suspendus; - QUE toutes autres communications entre le père et les enfants s’effectuent selon entente entre le père et la personne chargée du suivi social.

À défaut d’entente, qu’ils aient lieu en présence d’une tierce personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse, une (1) fois par deux (2) semaines, à raison de quinze (15) minutes la fois, en tenant compte du désir des enfants; [ 21 ] RECOMMANDE que la mère fasse les démarches nécessaires afin de régler ses problèmes personnels (instabilité de logement et suivi psychologique); [ 22 ] RECOMMANDE que le père fasse les démarches nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles; [ 23 ] RECOMMANDE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 24 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 25 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Louis Charette, J.C.Q. Me Valérie Daigle pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier pour les enfants Me Julie Bégin pour la mère

(22) M. Marco Durand, père (absent) Date d’audience : 7 février 2020 /cb