2010 QCCQ 11543, 2010 QCCQ 11543

Nguyen c. Armstrong 2010 QCCQ 11543 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal « Chambre civile » N : 500-32-122196-100 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ JEAN LE TUYEN NGUYEN […] Lachine (QC) […]

Partie demanderesse c. COURTNEY ARMSTRONG […] Dollard-des-Ormeaux (QC) […]

Partie défenderesse JUGEMENT La réclamation et la preuve [ 1 ] Le dentiste Jean Le Tuyen Nguyen réclame de Courtney Armstrong la somme de 758,80$ en paiement de services professionnels. [ 2 ] M. Armstrong reconnaît avoir reçu des services professionnels de qualité qui lui ont été prodigués et facturés à un moment où la limite maximale de sa couverture d'assurance avait déjà été atteinte en 2009. Analyse [ 3 ] La responsabilité de surveiller l'évolution du compte dentaire d'un patient ne relève pas du dentiste mais bien du patient.

L'offre de courtoisie d'un dentiste de surveiller l'évolution du « compte assurance » d'un client ne libère pas ce dernier de son obligation première de s'assurer du respect de sa couverture d'assurance annuelle s'il le désire. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Courtney Armstrong à rembourser à 758,80 $ à Jean Le Tuyen Nguyen, plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 18 mars 2010, plus les frais judiciaires de 69 $. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date de la demande: 18 mars 2010 Date d’audience : 30 novembre 2010