Protection de la jeunesse — 121265 2012 QCCQ 9896 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001357-099 DATE : 13 juillet 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU A (DPJ) Requérant et X Née le […] 1998 Adolescente et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le DPJ présente une requête en révision et demande la fermeture du dossier. [ 2 ] L'adolescente admet les allégations de la requête et se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 3 ] Le père et la mère sont en accord avec la demande de fermeture du dossier. [ 4 ] L'adolescente demeure chez sa demi-sœur, Y, depuis le 11 mai 2009.

Elle doit y demeurer jusqu'à sa majorité selon l'ordonnance du 28 juin 2010. [ 5 ] Le 20 juin 2012, la soussignée confie la tutelle de l'adolescente à madame Y. [ 6 ] La sécurité et le développement de l'adolescente ne sont plus compromis, sa tutrice assumant l'ensemble des responsabilités parentales. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] RÉVISE l'ordonnance précédente; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X ne sont plus compromis; [ 10 ] ORDONNE la fermeture du dossier. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Charles Bernard Procureur du DPJ Me Marie-Ève Martineau Procureure de l'adolescente Me Francine Giroux Procureure de la mère (mandat du Curateur public) Date d’audience : 9 juillet 2012