2022 QCCA 807, 2022 QCCA 807

Dorval c. R. 2022 QCCA 807 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700017-226 (615-01-030805-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS STÉPHANIE DORVAL Me NADINE TOUMA (Les avocats Poupart, Touma) Me TRISTAN DESJARDINS (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE LAMONTAGNE POUR : Me CLAUDIA CARBONNEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 8 mars 2022 par l'honorable Anne-Marie Jacques de la Cour du Québec , district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel (art. 675(1) a )(ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 35 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; Les parties affirment consentir à ce que la requête en autorisation d’appel soit déférée à la formation qui entendra le fond; 10 h 36 Arrêt; Vu les observations faites à l’audience et le consentement à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra le fond; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] VU les observations faites à l’audience et le consentement exprimé par les parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel comportant des questions de fait à la formation qui entendra le fond.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.