2018 QCCA 442, 2018 QCCA 442

Doutre c. R. 2018 QCCA 442 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006332-165 (500-01-139010-166, 500-01-144140-164, 500-01-143998-166, 500-01-139590-167) (540-01-075853-161, 540-01-075852-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 mars 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT GAÉTAN DOUTRE PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour renvoi en vue d’une décision

sommaire. (Art. 685(1) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : —

AUDITION Continuation de l’audition du 16 mars 2018. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête du ministère public pour renvoi devant la Cour d'appel en vue d’une décision

sommaire, en vertu du paragraphe 685 C.cr. [ 2 ] Je rappelle que l'application de cette disposition est limitée aux appels qui reposent sur des questions de droit [1] . La version française de l'article mentionne "qui comporte une simple question de droit", alors que la version anglaise de l'article indique "that involves a question of law alone" [2] .

Je ne partage pas l’avis de la procureure de l’intimée, qui soutient que la simple qualification par l’appelant de ses moyens d’appel comme questions de droit suffit pour conclure à l’application de l’article 685 (1) C.cr. [ 3 ] En effet, il appert de la seule lecture de l’avis d’appel que les moyens soulevés par l'appelant ne concernent pas une "simple question de droit", mais plutôt des questions d’application du droit aux faits.

Ce constat suffit pour conclure que l'on ne se trouve pas en présence de l'un des rares cas où il est opportun de renvoyer l'appel à la Cour en vertu de l'article 685 C.cr. [3] [ 4 ] POUR CES MOTIFS : [ 5 ] La requête est REJETÉE . ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe