2011 QCCA 1126, 2011 QCCA 1126

Gignac c. R. 2011 QCCA 1126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002588-106 (400-73-000239-052) (400-73-000295-070) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 15 juin 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT GILLES GIGNAC Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, Lebrun) INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS TESSIER (AT7208) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTIAN THIBEAULT (AT8818) (ABSENT) (Revenu Québec) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l'appel (art. 679 & 683

(5) C.cr .)

9 h 04 Me Tessier confirme que la requête n'est pas contestée sous réserve que l'appelant promette de respecter l'ordonnance qui sera rendue par cette Cour et d'aviser la GRC de Trois-Rivières de tout changement d'adresse; Discussion; 9 h 06 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que l'appel n'est pas futile, qu'il est probable que l'appelant se livrera et que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public (art. 679 (3) C.cr .); [ 2 ] Considérant l'absence de contestation des intimées; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l'appelant; [ 4 ] ORDONNE sa mise en liberté provisoire en attendant la décision sur l'appel; [ 5 ] ORDONNE à l'appelant de d'aviser la GRC de Trois-Rivières de tout changement d'adresse; Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JEAN BOUCHARD, J.C.A.