2010 QCCQ 11936, 2010 QCCQ 11936
Opinion
St-Cyr c. 4068955 Canada inc. (Laval Mitsubishi) 2010 QCCQ 11936 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-020948-095 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GAÉTAN ST-CYR
Partie demanderesse c. 4068955 CANADA INC. faisant affaires sous le nom LAVAL MITSUBISHI
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement. [ 2 ] Considérant que chaque
partie avait une position juste et valable à faire valoir, ce qui a été pris en considération dans le montant accordé, le tout est fait sans frais judiciaires. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la requête; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 365 $, avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la lettre de mise en demeure du 18 décembre 2008 LE TOUT sans frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 10 décembre 2010
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