2022 QCCA 49, 2022 QCCA 49
Opinion
Beauchamp c. R. 2022 QCCA 49 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007727-223 ( 500-01-168167-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 janvier 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Martin Beauchamp Me Sabrina Bergeron ( Pariseau Olivier ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel ( Art. 678(2) C.cr . ) . Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 17 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. Les requêtes ne sont pas contestées par le Ministère public.
10 h 20 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestations de la part du Ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel. [ 3 ] ACCUEILLE la Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait. GUY COURNOYER, J.C.A.
Loading document…