2020 QCCQ 9408, 2020 QCCQ 9408

Protection de la jeunesse — 207025 2020 QCCQ 9408 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002638-184 150-41-002639-182 DATE : 30 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , [...]; DEMANDERESSE; c.

X Né le [...] 2010 -et- Y Né le [...] 2012 ENFANTS -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 10 ans et 8 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient depuis 2017 pour des motifs d’abus physiques de la mère et de risque sérieux de négligence.

[ 2 ] En août 2018, la mère réclame l’hébergement de ses fils en famille d'accueil puisqu’elle est dépassée par leurs difficultés comportementales et qu’elle éprouve des problèmes de santé (fibromyalgie, insomnie, anxiété généralisée). [ 3 ] Dans les mois suivants, la mère entretient une relation amoureuse empreinte de violence physique et verbale dont les enfants sont témoins.

Elle manque de transparence envers les intervenants et a également des difficultés financières. [ 4 ] Au printemps 2019, elle se sépare de son conjoint, sa collaboration s’améliore et elle s’implique plus activement dans le suivi d’aide éducative bien qu’elle puisse manquer de constance et de cohérence dans ses interventions auprès de ses fils. [ 5 ] En septembre 2019, le Tribunal confie les enfants en famille d'accueil jusqu’en juin 2020. [ 6 ] La Directrice demande maintenant au Tribunal de confier les enfants à leur mère avec des services d’aide pour une période de six mois. [ 7 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties (Directrice, mère, avocate des enfants) admettent que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromissions. [ 8 ] Le consentement des parties à ce projet d’entente est donné de façon libre et éclairée. [ 9 ] De son côté, le père est absent et non représenté à l’audience bien que la demande lui soit dûment signifiée.

ANALYSE [ 10 ] Le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • La mère offre une bonne collaboration aux intervenants mais a encore des difficultés à gérer ses émotions; • Les contacts de la mère avec les enfants ne sont pas tous exercés suite à la dernière décision mais ils sont maintenant constants depuis le printemps 2020; • La mère se montre plus constante et cohérente dans ses interventions auprès de ses fils et n’hésite pas à demander des conseils au besoin; • La mère a encore besoin de soutien afin d’offrir un encadrement adapté à ses enfants; • La mère a réglé ses dettes ce qui lui enlève une source importante de stress; • L’aîné fonctionne bien dans son milieu scolaire mais éprouve des difficultés académiques nécessitant un suivi particulier; • Le cadet a de bons résultats académiques, peut adopter des comportements difficiles à l’école, mais la situation tend à s’améliorer au cours des derniers mois; • Les contacts des enfants avec la mère se déroulent généralement bien et ces derniers sont en sortie chez elle à raison de trois jours semaine depuis quelques mois; • Les enfants souhaitent ardemment retourner vivre chez leur mère; • De son côté, le père est complètement absent de la vie de ses garçons depuis 2017, ne collabore pas au suivi psychosocial et ne demande pas de leurs nouvelles; [ 11 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt des enfants et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 12 ] Les recommandations répondent à l’intérêt des enfants. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de X : [ 14 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 15 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 18 septembre 2019; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 17 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 18 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 19 ] QUE l’enfant soit confié à sa mère; [ 20 ] QUE les contacts de l’enfant avec son père soient suspendus;

[ 21 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à sa mère et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 22 ] QUE la mère s’implique dans son suivi médical et qu’elle respecte toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 23 ] QUE la mère s’implique dans un suivi personnel notamment au niveau de l’impulsivité et de l’anxiété et respecte toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 24 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état notamment au niveau d’un suivi en pédiatrie et auprès de son médecin de famille et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 25 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 26 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 27 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 29 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 30 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 18 septembre 2019; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 32 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 33 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 34 ] QUE l’enfant soit confié à sa mère; [ 35 ] QUE les contacts de l’enfant avec son père soient suspendus; [ 36 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à sa mère et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 37 ] QUE la mère s’implique dans son suivi médical et qu’elle respecte toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 38 ] QUE la mère s’implique dans un suivi personnel notamment au niveau de l’impulsivité et de l’anxiété et respecte toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 39 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état notamment au niveau d’un suivi en pédiatrie et auprès de son médecin de famille et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 40 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 41 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 42 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 43 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Chantale Plante (enfants) Père Me Jessica Boucher-Tremblay (mère) Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Date d’audience : 25 novembre 2020/ mjb