2014 QCCQ 8405, 2014 QCCQ 8405

Protection de la jeunesse — 14723 2014 QCCQ 8405 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-004920-139 DATE : 25 FÉVRIER 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X, né le […] 2013 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A,

Partie requérante , -et- A , domicilié et résidant au […], Ville A (Québec), district A, […] -et- B , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec) district A, […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT * ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X , aujourd'hui âgé de treize mois, au motif qu'il est à risque sérieux de négligence en raison d'antécédents de négligence non résolus de la mère, d'un problème de toxicomanie des deux parents et d'une relation de couple conflictuelle entre les parents. [ 2 ] Le Directeur demande au Tribunal de confier l'enfant au grand-père paternel pour une période de six mois, d'autoriser, en faveur de l'enfant, des contacts avec ses parents supervisés par une personne désignée par le Directeur avec la possibilité de lever la supervision selon l'évolution de la situation et d'ordonner diverses mesures accessoires pour une période de six mois. [ 3 ] Au soutien de sa requête, le Directeur dépose une importante preuve documentaire soit les pièces D-1 à D-9 et fait entendre l'intervenante sociale au dossier.

Le Tribunal a également entendu le témoignage de la mère de l'enfant qui, pour sa part, dépose les pièces M-1 et M-2.

[ 4 ] Les deux parents sont présents à l'audience et sont représentés par leurs avocats respectifs. Ils consentent au dépôt des pièces ainsi qu'aux mesures recherchées par le Directeur. [ 5 ] Après avoir interrogé l'intervenante sociale sur la question de la possibilité de lever la supervision au cours de la prochaine ordonnance, l'avocat de l'enfant se dit en d'accord avec les mesures recherchées par le Directeur. Les faits [ 6 ] X est le seul enfant du couple parental.

Les parents vivent chez le grand-père paternel de l'enfant. [ 7 ] La mère a deux autres enfants, Y, aujourd'hui âgée de sept ans et Z, aujourd'hui âgé de quatre ans, dont la situation est prise en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse depuis le 20 octobre 2011 et qui sont confiés à la grand-mère maternelle depuis le 31 mai 2012. [ 8 ] La situation de l'enfant a été signalée au Directeur trois jours après sa naissance, soit le […] 2013. [ 9 ] À cette date, une première entente provisoire est signée pour une période de trente jours confiant l'enfant à la grand-mère maternelle et prévoyant des contacts supervisés avec ses parents. [ 10 ] Le 23 janvier 2013, une deuxième entente provisoire est signée confiant l'enfant au grand-père paternel où résident les parents et prévoyant des contacts entre l'enfant et ses parents supervisés par ce dernier. [ 11 ] Les deux enfants aînés de la mère ont été retirés du milieu et confiés à la grand-mère maternelle en raison de la consommation de drogue et d'alcool de la mère et de son conjoint (père de

X) et de la violence conjugale entre eux. Il y aurait d'ailleurs une interdiction de contact entre les deux aînés et le père de X. [ 12 ] La mère a intégré la maison A pour son problème de consommation (alcool, amphétamines et cannabis) le 2 août 2012, mais a quitté prématurément la ressource le 1 er octobre 2012.

Elle n'a pas démontré une réelle reconnaissance de sa problématique. [ 13 ] Elle devait participer à des rencontres au centre pour femmes violentées A afin d'être en mesure de reconnaître les différents aspects de la violence, ses cycles, son mode d'escalade et ses impacts mais n'y a pas donné suite. [ 14 ] La mère est méfiante et craintive des services du Directeur de la protection de la jeunesse et peut donc manquer de transparence à son égard. [ 15 ] Au moment de l'intervention du Directeur suite au signalement, la mère reconnaît qu'il y a eu violence et consommation dans le passé. [ 16 ] Elle dit que cela est chose du passé depuis qu'elle et son conjoint sont allés en thérapie à la maison A.

Elle reconnaît toutefois qu'ils ont besoin d'un suivi pour maintenir leur sobriété. [ 17 ] Le père a fait une thérapie à l'interne à la maison A du 29 juillet au 14 décembre 2012.

Il se dit alors abstinent depuis sa sortie. [ 18 ] Il reconnaît qu'avant sa thérapie, il était agressif et violent, mais dit qu'il ne l'était qu'envers les objets et affirme qu'il n'a jamais touché à sa conjointe ni aux enfants de cette dernière. [ 19 ] Il reconnaît s'être disputé avec sa conjointe en criant, et ce, devant les enfants de cette dernière. [ 20 ] Pourtant, la grand-mère maternelle affirme avoir été témoin de sa violence à plusieurs reprises, ayant, par exemple, déjà vu sa fille avec un œil au beurre noir. [ 21 ] Le père a purgé une peine de sept mois d'incarcération pour avoir vendu de la drogue dans les bars.

Il a fait l'objet d'une probation de deux ans qui a pris fin le 18 décembre 2013. [ 22 ] Le grand-père paternel a été témoin de la consommation et de la violence de son fils. Il a rompu ses contacts avec ce dernier après avoir tenté de l'aider mais en vain. [ 23 ] Il accepte de donner une nouvelle chance au couple en les hébergeant chez lui, mais ne tolérera aucune violence ni indice de consommation. [ 24 ] Le grand-père et son conjoint observent, par la suite, que la cohabitation avec les parents se déroule très bien.

Ils sont respectueux et font ce qu'ils ont à faire. [ 25 ] Le grand-père paternel observe une transformation majeure chez son fils depuis la naissance du bébé. Il est attentionné envers l'enfant et s'en occupe bien. [ 26 ] Les deux parents travaillent et c'est la grand-mère maternelle qui garde alors l'enfant. [ 27 ] La grand-mère paternelle s'offre également pour du répit quant à la supervision et du gardiennage au besoin. [ 28 ] L'enfant fait l'objet d'un suivi hebdomadaire par l'infirmière du CSSS qui observe que l'enfant se développe bien et que la mère donne de bons soins à l'enfant.

[ 29 ] C'est dans ce contexte qu'une entente sur des mesures volontaires est signée pour une période d'une année à compter du 6 mars 2013, prévoyant notamment que l'enfant soit confié à ses parents à la condition qu'ils demeurent chez le grand-père paternel et que les contacts entre l'enfant et ses parents soient supervisés par une personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse avec la possibilité de lever la supervision pour des visites semi-supervisées. [ 30 ] L'enfant continue de bien se développer. Il répond bien à la routine établie par les parents.

Ces derniers veillent à ce qu'il ait réponse à tous ses besoins de santé. [ 31 ] La supervision complète des contacts parents/enfant a été levée à la fin juillet 2013 pour devenir une semi-supervision, ce qui a permis aux parents de faire certaines activités seuls avec leur fils et a allégé les responsabilités de supervision du grand-père paternel. [ 32 ] Suite à la signature de l'entente sur mesures volontaires, la cohabitation dans le milieu du grand-père paternel a été généralement positive jusqu'en décembre, bien que la mère ait voulu quitter le milieu à trois reprises en raison de conflits avec son conjoint ou avec le grand-père. [ 33 ] La relation de couple des parents connaît des périodes plus difficiles, notamment en mai 2013 à la suite de la perte d'emploi du père. [ 34 ] La communication entre eux est alors presque inexistante et la mère préfère que la grand-mère continue de garder l'enfant lorsqu'elle est au travail plutôt que de le laisser aux soins de son père.

La situation semble s'être rétablie lorsque le père s'est trouvé un nouvel emploi à la mi-juin qu'il conserve à ce jour. [ 35 ] La mère a travaillé de janvier à octobre. Elle a entamé une démarche auprès du Centre local d'emploi en février 2014 afin de déterminer si elle s'investit dans un programme visant le retour à l'emploi ou un retour aux études. [ 36 ] Le 2 décembre 2013, le grand-père informe l'intervenante avoir de sérieuses inquiétudes concernant la consommation de drogue des parents. [ 37 ] Il a vu le père se rouler un joint et son conjoint a trouvé un sac contenant des amphétamines dans le solarium.

Ils observent également que les parents et l'enfant quittent rarement le sous-sol et ne sortent plus l'enfant jouer dehors. [ 38 ] Ce même jour, un événement inquiétant s'est produit au domicile que l'intervenante résume comme suit : Monsieur C ajoute que ce midi du 2 décembre, il a entendu l'enfant pleurer derrière la porte menant au sous-sol. Ce dernier avait grimpé toutes les marches menant du sous-sol au premier étage et il pleurait derrière la porte fermant l'accès à l'escalier.

La porte s'ouvrant vers l'intérieur de la descente d'escalier, monsieur C était dans l'impossibilité d'aller chercher l'enfant sans risquer de le faire chuter. À plusieurs reprises, monsieur C a interpellé les parents au sous-sol afin que ces derniers viennent chercher le jeune.

Malgré les pleurs du petit et les appels incessants de monsieur C, les parents ne sont pas intervenus. Monsieur C, s'est donc vu dans l'obligation d'ouvrir la porte (faisant ainsi tomber le jeune de quelques marches) pour aller le chercher et le consoler. Monsieur nous explique qu'il a directement interpellé les parents dans leur chambre afin de les réveiller. Il mentionne que la mère s'est alors réveillée, a consolé le jeune et s'est recouchée.

Monsieur C précise que le père ne s'est jamais réveillé. (pièce D-6, p. 3) [ 39 ] Les parents reconnaissent que leurs comportements n'étaient pas adéquats et que leur absence de supervision aurait pu avoir des conséquences nettement plus graves pour leur fils et s'engagent à ce qu'une telle situation ne se reproduise plus. [ 40 ] Quant à la consommation, ils avouent consommer occasionnellement du cannabis et affirment que le sac d'amphétamines trouvé appartenait à une cousine de la mère qui l'aurait probablement échappé lors de sa dernière visite. [ 41 ] Le 5 décembre 2013, la soussignée confie provisoirement l'enfant au grand-père paternel et ordonne la reprise de la supervision complète des contacts en attendant l'enquête sur la présente requête en protection. [ 42 ] Les parents se disent alors prêts à se soumettre à des tests de dépistage de drogue à la demande du Directeur. [ 43 ] La chambre de l'enfant est alors déplacée du sous-sol au premier étage afin que le grand-père et son conjoint puissent assurer une meilleure surveillance. [ 44 ] Le 7 janvier 2014, les parents se soumettent à un test de dépistage qui s'avère positif au cannabis. [ 45 ] Le 15 janvier 2014, après avoir d'abord affirmé maintenir leur abstinence, les parents avouent avoir un sérieux problème de consommation de cannabis. [ 46 ] Le 20 janvier, le grand-père doit demander aux parents de quitter le domicile pour éviter que l'enfant soit exposé à une dispute entre eux. [ 47 ] Le 22 janvier, le grand-père doit s'absenter du travail afin d'intervenir auprès des parents qui sont en crise. [ 48 ] Pendant le conflit, le père a accidentellement blessé la mère à la tête en lui lançant un manteau contenant un objet contondant dans la poche. [ 49 ] Il aurait également menacé de voies de fait la grand-mère maternelle au téléphone.

Celle-ci a porté plainte aux policiers. [ 50 ] Le père a été arrêté et détenu du 30 janvier au 3 février et doit repasser à la cour criminelle le 14 mars prochain.

[ 51 ] L'intervenante apprend alors que le père était en sursis au moment de son arrestation et que la mère serait sous mandat d'arrestation non encore exécuté pour un délit remontant à quelques années à Ville B. [ 52 ] Le grand-père a exigé que la mère quitte le domicile pendant l'incarcération du père.

Sa mère a refusé de l'héberger et elle est allée vivre chez des amis, mais ne veut pas en dire davantage à l'intervenante. [ 53 ] Le grand-père a accepté que le couple réintègre son domicile le 3 février, mais à la condition qu'ils se trouvent un logement sans délai. [ 54 ] Les parents ont signé un bail et doivent intégrer leur nouveau logement situé près du domicile du grand-père le 1 er mars. [ 55 ] La mère a débuté un suivi individuel et de groupe auprès du [centre A] le 29 janvier à raison de trois rencontres par semaine. [ 56 ] Elle s'est également inscrite à des ateliers offerts par l'organisme A qui débuteront le 11 mars prochain et qui viseront à développer son estime de soi. [ 57 ] La mère connaît également des problèmes de santé (hyperthyroïdie) pour lesquels diverses évaluations médicales sont présentement en cours. [ 58 ] Le père a consulté un psychiatre le 17 février souhaitant comprendre ses humeurs changeantes, son impulsivité et son agressivité ponctuelle. [ 59 ] Il a également fait une demande de services auprès du [centre A] qui est actuellement toujours en traitement. [ 60 ] Le couple ne se sent pas en mesure de s'investir présentement dans une démarche visant à améliorer la communication entre eux en raison de leurs diverses démarches personnelles. [ 61 ] À l'audience, l'intervenante sociale témoigne de ses attentes à l'égard des parents avant de pouvoir envisager la levée de la supervision.

Ceux-ci devront être abstinents de drogue, être transparents avec les divers intervenants et avoir entamé un travail de couple. [ 62 ] Elle ne peut affirmer que la levée de la supervision pourra se faire au cours de la prochaine ordonnance, mais soutient que, si la situation le permet, cela se fera de façon progressive. [ 63 ] Lors de son témoignage, la mère dit que son objectif est de pouvoir reprendre la garde de leur fils et comprend que, pour ce faire, les deux parents devront se mobiliser dans leurs démarches personnelles respectives. [ 64 ] Elle et le père se disent prêts à se soumettre à des tests de dépistage de drogue aléatoires à la demande du Directeur et d'en partager les résultats avec ce dernier.

Mesures de protection [ 65 ] Les deux parents sont aux prises avec des difficultés personnelles importantes qui sont incompatibles avec l'exercice de leur rôle parental. [ 66 ] Cette situation n'est pas nouvelle, puisque la mère a perdu la garde de ses deux aînés il y a presque deux ans pour exactement les mêmes motifs. [ 67 ] Le Tribunal a été très clair avec les parents ce jour en leur disant que c'est maintenant ou jamais qu'ils doivent prendre les moyens pour corriger la situation s'ils souhaitent pouvoir reprendre la charge de leur enfant. [ 68 ] En toute transparence, le Tribunal a également avisé les parents que le retour de leur fils auprès d'eux n'est pas un automatisme, même s'ils persévèrent dans leurs démarches, puisque c'est en fonction des besoins de l'enfant et de l'intérêt de ce dernier qu'une décision à plus long terme sera prise à l'expiration de la présente ordonnance. [ 69 ] Le Tribunal a rappelé aux parents que la notion de temps chez un si jeune enfant n'est pas la même que pour les adultes, d'autant plus que X vit auprès de son grand-père depuis sa naissance. [ 70 ] Comme le dit l'intervenante dans son rapport complémentaire, « les parents ont beaucoup à faire, et ce, en peu de temp s ».

Ils n'ont donc pas de temps à perdre et c'est immédiatement qu'ils doivent se reprendre en main. [ 71 ] À cet égard, le Tribunal les invite à collaborer avec transparence avec les divers intervenants et à s'impliquer sincèrement et activement dans les moyens proposés pour corriger la situation. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête amendée; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis au motif de risque sérieux de négligence de la part de ses parents; CONFIE l'enfant à son grand-père paternel, M. D, et ce, pour une période de six (6) mois ;

AUTORISE , en faveur de l'enfant, des contacts avec ses parents, supervisés par une personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse et selon des modalités convenues avec celui-ci; AUTORISE la levée prudente de la supervision des contacts parents/enfant selon l'évolution de la situation; PREND ACTE que les parents quitteront le domicile du grand-père paternel pour intégrer leur propre appartement, et ce, à compter du 1 er mars 2014; ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires afin de mettre fin à la situation de compromission, notamment en s'impliquant dans les suivis professionnels visant à régler leurs problématiques personnelles (relation de couple, dépendances et démêlés avec la justice) et en se soumettant à des tests aléatoires de dépistage de drogue à la demande du Directeur de la protection de la jeunesse et d'en partager les résultats avec ce dernier; PREND ACTE de l'intention du Directeur de la protection de la jeunesse de procéder, au cours de la prochaine ordonnance, à la clarification d'un projet de vie pour l'enfant; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation de l'enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Robert Avocate de la mère M e Stéphanie Côté Avocate du père M e Claude Gendron Avocat de l'enfant Date d’audience : 25 février 2014