2016 QCCA 136, 2016 QCCA 136

Bernard c. Sanchez Hernandez 2016 QCCA 136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024608-143 (500-22-192337-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier, J.C.A. paul vézina , J.C.A. dominique bélanger , J.C.A. APPELANTE AVOCATE WILERNE BERNARD PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATE ÉLIBERTO SANCHEZ HERNANDEZ Me SUSAN RAMIREZ (Susan Ramirez, avocate) En appel d'un jugement rendu le 16 juin 2014 par l'honorable Henri Richard de la Cour du Québec, district de Montréal. Requêtes aux fins d'ajout de pièces.

NATURE DE L'APPEL : Recouvrement d’honoraires professionnels – prescription du recours Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile Mignault AUDITION 13 h 58 Début de l'audience. Commentaires de la Cour. 14 h 00 Argumentation de Me Bernard. 14 h 19 Suspension de l'audience. 14 h 25 Reprise de l'audience. Argumentation de Me Ramirez. 15 h 05 Réplique de Me Bernard. 15 h 07 Suspension de l'audience. 15 h 13 Reprise de l'audience. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé, séance tenante, par l'honorable François Pelletier, J.C.A. Voir page 3. Fin de l'audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante n’a pas fait la démonstration que le jugement attaqué est entaché d’erreur. [ 2 ] Conformément à l’arrêt prononcé ce jour par la Cour dans le dossier 500-09-025424-151, Pellerin Savitz c. Serge Guidon, la Cour est d’avis que la prescription a commencé à courir plus de trois ans avant l’institution des procédures par la

partie appelante, et ce, sans interruption. [ 3 ] Les nouvelles pièces que l’appelante veut déposer au dossier ne sont pas utiles pour trancher le fond du débat. Ses deux requêtes seront rejetées, sans frais. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE , sans frais, les requêtes de l’appelante pour l’ajout de nouvelles pièces; [ 5 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice.

françois pelletier , J.C.A. paul vézina , J.C.A. dominique bélanger , J.C.A.