2012 QCCA 1665, 2012 QCCA 1665

Liu c. McGill University 2012 QCCA 1665 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE OF QUEBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022612-121 ( 500-17-064032-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT JISHENG LIU Absent INTIMÉE AVOCATE McGILL UNIVERSITY NON-ACADEMIC CERTIFIED ASSOCIATION (MUNACA) Mtre Marie-Claude St-Amant MELANÇON MARCEAU GRENIER & SCIORTINO MISES EN CAUSE AVOCATE McGILL UNIVERSITY COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Me Nathalie Gagnon McCARTHY TÉTRAULT

Requête en rétractation du jugement rendu le 22 juin 2012 par l'honorable Clément Gascon de la Cour d'appel. Greffier : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer AUDITION 17 h 56 Début de l'audience. 17 h 56 Argumentation de Me St-Amant. 18 h 03 Suspension. 18 h 05 Reprise. 18 h 05 Par la Cour : jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Monsieur Liu, qui n'est pas présent à l'audience, présente une requête en rétractation de jugement qui se fonde sur le paragraphe 2 de l'article 483 C.p.c . : 483.

De même, le jugement contre lequel n'est ouvert aucun autre recours utile peut être rétracté par le tribunal qui l'a rendu, à la demande d'une partie, dans les cas suivants :

2. Lorsqu'il a été prononcé au-delà des conclusions, ou qu'il a été omis de statuer sur un des chefs de la demande. [ 2 ] Monsieur Liu soulève six moyens à l'appui de sa demande de rétractation.

Aucun de ces moyens ne justifie d'accueillir sa requête selon laquelle le juge Gascon aurait omis de statuer sur un des moyens qu'il soulevait devant ce dernier. [ 3 ] En ce qui concerne le premier moyen (paragraphes 19 à 23 de la requête), le juge Gascon en traite au paragraphe 7 de son jugement. [ 4 ] Quant au deuxième moyen (paragraphes 24 à 28 de la requête), le juge Gascon en traite au paragraphe 6 de son jugement. [ 5 ] Quant aux troisième (paragraphes 29 à 34), quatrième (paragraphes 35 à 38) et sixième moyens (paragraphes 43 à 46), il ne s'agit pas de moyens donnant lieu à rétractation de jugement, mais plutôt à un appel dans la mesure, évidemment, où les moyens sont bien fondés. [ 6 ] Enfin, en ce qui concerne le cinquième moyen (paragraphes 39 à 42), le juge Gascon en traite au paragraphe 7 de son jugement.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 7 ] REJETTE la requête en rétractation de jugement, avec dépens. BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.