2022 QCCA 555, 2022 QCCA 555

Carignan c. R. 2022 QCCA 555 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007681-214 ( 560-01-021081-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l'

article 486.5 C.cr . DATE : Le 21 avril 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE david carignan Me ALEXANDRA BOULANGER ( Les avocats Poupart, Touma ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Patrick Cardinal ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté ( Art. 679 C.cr . et 31 Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

11 h 00 Identification du dossier et des avocats. Me Cardinal a été dispensé de participer à l’audience de ce jour. Argumentation de Me Boulanger. 11 h 03 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l'

article 486.5 C.cr . [ 1 ] VU la requête en modification des conditions de mise en liberté établies le 14 mars 2022 [1] , laquelle requête vise à permettre à l’appelant d’effectuer un suivi thérapeutique dans la région de Montréal; [ 2 ] VU que le ministère public consent à la modification demandée; [ 3 ] VU les représentations de l’avocat de l’appelant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour modifier les conditions de mise en liberté durant l’appel; [ 5 ] ORDONNE que le paragraphe 2 de ces conditions soit modifié afin qu’elles se lisent ainsi : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...], Saint-Sauveur, [...], à l’exception de la période du 21 avril 2022 au 2 juin 2022, où M. Carignan résidera temporairement au [...], Mont-Royal, Montréal (Québec), [...], pour les fins d’une thérapie de six semaines à la Clinique A. 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation de la Cour ou l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter le Québec sans avoir obtenu l’autorisation de la Cour ou l’un de ses juges; 5.

Déposer son passeport dans les 48 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Labelle, pour y être gardé dans le dossier 560-01-021081-188 et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport; 6. Ne pas être en présence physique de madame M... P...; 7. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec madame M... P...; 8. Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourrait résider madame M... P..., et ce, quelle qu’en soit l’adresse; 9. Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du lieu de résidence ou du lieu de travail de madame M... P...; 10.

Ne pas faire référence directement ou indirectement à madame M... P... sur quelque média social que ce soit; 11. Ne pas posséder ou consommer toute boisson alcoolique et toute drogue, sauf conformément à une ordonnance médicale validement obtenue; 12. Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de sa résidence, une copie imprimée des présentes conditions; 13.

Se livrer aux autorités carcérales immédiatement après le désistement de l’appel ou dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit par l’appelant David Carignan devant un juge de paix assigné à cette fin avant

qu’il ne prenne effet. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.