2012 QCCQ 866, 2012 QCCQ 866

Comeau c. Fortin 2012 QCCQ 866 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Division des petites créances » N° : 150-32-007696-111 DATE : 3 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE COMEAU ET JOHANNE BOILY

Partie demanderesse c. LUDOVIC FORTIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ Une promesse d'achat sans suite explique le litige. [ 1 ] Aux termes de la DEMANDE, le ou vers le 19 février 2010, une promesse d'achat a été par les parties qui devrait être respecté au plus le 23 février 2010, c'est pourquoi le demandeur réclame la somme de 6 923, 41 soit ( 1 241,00 frais divers ) plus ( 5 700,00 en dommages-intérêts pour les troubles et inconvénients causés). [ 2 ] La démarche est contestée : …Le terrain…était détenu par six (6) personnes…et c'est le défendeur qui avait mandat de vendre... …le notaire…a exigé la signature de tous les copropriétaires… …les demandeurs ont fait l'acquisition d'une autre résidence…quelques semaines après…

[ 3 ] À l'audience, le défendeur précise qu'à l'époque des événements, il détient une procuration; que le même notaire accepte auparavant de procéder dans les mêmes circonstances; qu'il requiert cette fois et malgré sa procuration la signature de son frère en vacances à l'extérieur du pays, qu'il est incapable de le rejoindre malgré les sérieux efforts qu'il déploie. [ 4 ] Quant au demandeur, il produit un exposé des faits : …mon notaire m'appela pour me dire qu'il y a des problèmes avec la procuration…Ludovic Fortin me contacta pour me dire qu'il avait une autre procuration qu'il fit envoyer à mon notaire.

Celle-ci était non-valide pour cet transaction. …nous avons fait des démarche…en contactant un notaire de La Baie se trouvant au Mexique… Par la suite, M.

Fortin…ajouta sèchement que ce sera impossible avant mai-juin… …au début de juin Ludovic Fortin nous rappela pour nous dire qu'il était prêt à signé… …je lui confirme que j'achète le terrain toujours pour " projet futur ". …une semaine passa, je rappelle Ludovic… …il me dit : je suis pas obligé de te vendre, je peux te vendre mon 1/6 du terrain. [ 5 ] À l'audience, le défendeur se défend bien timidement, il demande plutôt que le jugement à intervenir tienne compte qu'il est un mandataire et que les cinq (5) autres copropriétaires doivent assumer leur part de responsabilité. [ 6 ] Il reste donc à décider du quantum.

Les honoraires professionnels payés dans le cadre de la transaction avortée se chiffrent à 1 223, 41 $, au notaire, à un arpenteur-géomètre et à un avocat. Au

chapitre des inconvénients, il faut tenir compte des nombreuses démarches auprès du défendeur, auprès de notaires, ici et au Mexique, de la déception de l'avortement de la transaction litigieuse et de l'obligation de reprendre le processus d'acquisition d'un autre immeuble. La Cour évalue ces déplaisirs et le stress inhérent à 1 500, 00 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE le défendeur à payer 2 723, 41 $ aux demandeurs, avec intérêts au taux légal et indemnité additionnelle depuis l'assignation, plus les frais, 159, 00 $; RÉSERVE au défendeur ses autres recours, entre autres contre les autres copropriétaires, le cas échéant. _____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : Le 2 février 2012