2011 QCCQ 7871, 2011 QCCQ 7871
Opinion
Duchesne c. Molosses de la victoire 2011 QCCQ 7871 JC1573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-053522-107 DATE : 6 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. (JC 1573) ______________________________________________________________________ CLAUDIA DUCHESNE , […] , Jonquière (Québec) […] Demanderesse c.
LES MOLOSSES DE LA VICTOIRE, 51, Chenevert, St-Cuthbert (Québec) J0K 2C0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame remboursement des frais encourus et du prix payé pour un chien acheté de la défenderesse "Les Molosses de la Victoire". [ 2 ] La défenderesse n'a pas comparu ni contesté la réclamation.
Au soutien de sa réclamation, madame Duchesne invoque la garantie de l'animal offerte par la défenderesse selon laquelle le chiot vendu était garanti pour une durée de 18 mois contre la dysplasie de la hanche. [ 3 ] Or le 7 janvier 2010, ce chiot acheté le 29 avril précédent, a été diagnostiqué comme souffrant de dysplasie bilatérale de la hanche par le Dr.
Nathalie Bédard (P-3). [ 4 ] Bien que dûment requise par mise en demeure par lettre datée du 17 août 2010, la défenderesse refuse ou néglige de rembourser à la demanderesse le prix payé et les frais médicaux encourus conformément aux termes de la garantie écrite stipulée au contrat de vente (P- 2). [ 5 ] La demanderesse ayant prouvé le bien fondé de sa réclamation, celle-ci sera accueillie pour la somme de 1 500 $ représentant le prix payé, plus les frais de vétérinaire au montant de 699,12 $ et frais de mise en demeure de 7.95 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Les Molasses de la Victoire à payer à Claudia Duchesne la somme de 2 207,07 $, avec les intérêts au taux de 5 % l'an, à compter du 2 septembre 2010; CONDAMNE la défenderesse aux dépens fixés à 100 $. ________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Date d’audience : 21 juin 2011
Loading document…