2012 QCCA 1609, 2012 QCCA 1609

G.T. c. Boulay 2012 QCCA 1609 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022912-125 (505-17-005014-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT G... T... Se représente seul PARTIES INTIMÉES AVOCATS ROGER BOULAY S... C... MARIE-CLAUDE RICHER Me David Robinson ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO Me Brigitte Deslandes

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 2012 PAR L’HONORABLE MARIE-FRANCE COURVILLE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h51 : Début de l’audience. M. T... n'est pas présent en salle de cour et est dûment appelé. 9h52 : Suspension. 10h53 : Reprise de l'audience. Précisions de Me Deslandes. Argumentation par M. T... 11h03 : Suspension. 11h27 : Reprise de l'audience. Le juge s'adresse à M. T... 11h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Pour les motifs discutés et considérant que la requête de monsieur T... ne fait pas voir qu'il s'agit d'une question susceptible d'intérêt pour la Cour d'appel;

[ 2 ] Vu le consentement des parties intimées quant aux dépens, la requête est REJETÉE, mais sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.