2014 QCCQ 8569, 2014 QCCQ 8569
Opinion
Gosselin c. Clinique du corps Skins inc. 2014 QCCQ 8569 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021239-134 DATE : 9 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CÉLINE GOSSELIN
Partie demanderesse c. CLINIQUE DU CORPS SKINS INC. et JULIE ELLIS
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE les défenderesses ont produit une Inscription sur désistement réputé quant aux frais ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse est réputée s’être désistée de sa demande, ayant fait défaut d’inscrire la cause pour enquête et audition dans le délai prévu à l’article 274.3 C.p.c .; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les défenderesses ont droit au paiement des frais occasionnés par la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la demanderesse à payer aux défenderesses les frais occasionnés par sa requête introductive d'instance. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.
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