2012 QCCQ 9330, 2012 QCCQ 9330

Protection de la jeunesse — 121951 2012 QCCQ 9330 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001495-123 DATE : 23 juillet 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par le DPJ Centre jeunesse A bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X née le […] 1996 ADOLESCENTE; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE.

______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 18 JUILLET 2012 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse a conclu que la sécurité et le développement de cette adolescente étaient compromis en raison des troubles de comportement sérieux qu'elle manifeste et de l'incapacité des parents, malgré leurs efforts et leur bonne volonté, de contrôler la situation. Il recommande l'application des mesures suivantes jusqu'au 18 janvier prochain: maintien en centre de réadaptation, suivi psychosocial, supervision des contacts parents-adolescente et suivis en psychologie, en pédopsychiatrie et en toxicomanie pour la jeune fille.

L'adolescente et ses parents reconnaissent la situation de compromission retenue. Le père et la mère se déclarent en accord avec les mesures recherchées; la jeune fille partage leur opinion, mais ne s'estime pas actuellement disposée à poursuivre un suivi en psychologie. [ 2 ] La preuve recueillie à l'audience permet d'établir comme suit la situation. [ 3 ] Depuis 2010, le directeur de la protection de la jeunesse intervient dans la situation de l'adolescente.

Les mesures volontaires convenues depuis lors ont tour à tour prévu un hébergement en famille d'accueil, des séjours en centre de réadaptation et des retours dans le milieu familial accompagnés de mesures d'aide.

Les troubles de comportement sérieux manifestés par la jeune fille motivaient ces interventions: opposition, mensonges, manipulation, relation conflictuelle avec les parents, vols, idéation suicidaire, automutilation, fréquentations à risques, consommation de substances illicites variées et suspensions du milieu scolaire pour inconduite. [ 4 ] À la mi-mai, les parents permettent à l'adolescente de demeurer seule, en compagnie d'un ami, à leur résidence d'été pendant une courte absence.

À leur retour, ils font le triste constat suivant: l'intérieur de la roulotte est sans dessus-dessous, la jeune fille a pris le véhicule-automobile du père sans permission, elle a navigué sans veste de flottaison dans le canot dérobé à son oncle et elle a allumé un feu de joie aux proportions démesurées. Le 25 mai, une mesure de protection immédiate est appliquée et la jeune fille est confiée à un centre de réadaptation où elle séjourne depuis en vertu d'ordonnances provisoires de notre Cour. [ 5 ] En centre de réadaptation, l'adolescente fait preuve de belles habilités sociales.

Elle est généralement polie et respectueuse. Elle est intelligente et rusée; elle sait comment obtenir ce qu'elle veut. Sa remise en question est par ailleurs peu avancée. [ 6 ] Les parents offrent une bonne collaboration. Ils sont très attachés à leur fille. Ils sont inquiets de sa situation et déçus de son retard à utiliser positivement les belles capacités dont elle jouit.

Ils éprouvent une certaine difficulté à imposer à leur fille un encadrement ferme, soutenu et cohérent. [ 7 ] En sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, madame [intervenante 1] a rédigé le rapport prévu à l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et, dans son document daté du 12 juin 2012, elle motive comme suit l'orientation proposée: « La famille a reçu de nombreux services du milieu scolaire, du CLSC et du Centre jeunesse depuis plusieurs années, en raison des troubles de comportement de l'adolescente et des difficultés des parents à exercer adéquatement leur rôle parental. Force est de constater que la situation familiale n’a fait que se détériorer. La communication entre eux est malsaine, irrespectueuse, ponctuée de conflits, de violence psychologique et verbale.

Les parents ne sont pas parvenus à mettre en place un cadre ajusté aux besoins de l’adolescente, en raison de la disparité observée dans leurs interventions, d’un manque de cohérence qui entre en contradiction avec l’encadrement dont X a bénéficié en centre de réadaptation et des troubles majeurs de comportement de X

Malgré la période d’hébergement en centre de réadaptation, qui a permis à X de cheminer, la réintégration familiale a échoué. Dès son arrivée, la dynamique familiale malsaine et les problématiques de l’adolescente sont réapparues. Donc, une période d’hébergement en famille d'accueil et toute l'aide que nous pourrions apporter à la famille ne suffiront pas à enrayer un cycle qui perdure depuis trop longtemps. Il nous paraît évident qu’un travail doit être encore fait, tant du côté des parents que de l’adolescente.

Chaque membre de la famille doit reconnaître ses difficultés, sa contribution aux problèmes et ce qu’il est prêt à faire pour corriger la situation. Sans cela, il est difficile d’envisager la possibilité d’une réunification familiale et sa réussite. À ce titre, l'adolescente maintient qu'elle ne désire pas de retour dans son milieu familial jusqu'à sa majorité.

Les comportements de X s'aggravent; on doit la responsabiliser face à ses actes, lui apprendre à gérer ses émotions et ses difficultés de façon adéquate et avec discernement. Il nous apparaît incontournable que l'adolescente doive bénéficier d'un hébergement en centre de réadaptation. Les parents présentent des lacunes dans l’exercice de leur rôle parental. Néanmoins, bien qu’ils n’aient pas toujours fait preuve de cohésion et de cohérence, ils ont participé activement aux divers suivis et aux mesures d’aide proposées.

Ils reconnaissent qu’ils ne peuvent reprendre la garde de leur fille et qu’un séjour en centre de réadaptation correspondrait davantage à ses besoins. Nous souhaitons qu’ils poursuivent leur engagement auprès de X et nous élaborerons des rencontres entre eux en ce sens.

En plus du suivi psychosocial et de l’aide éducative, nous sommes d’avis que l’adolescente doit poursuivre son suivi psychologique et pédopsychiatrique, afin d'amoindrir les conséquences du TDAH et ses traits de personnalité, dans l’ensemble de ses sphères de vie.» [ 8 ] La preuve révèle que cette adolescente jouit de belles capacités qu'elle tarde à utiliser positivement; les troubles de comportement sérieux qu'elle manifeste mettent en péril sa sécurité et son développement. Pour leur part, les parents désirent le meilleur pour leur fille, mais ne parviennent pas à contrôler sa conduite erratique.

Dans les circonstances, les mesures recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse rencontrent les besoins de l'adolescente; il y a lieu d'en ordonner l'application. [ 9 ] Certes, une aide en psychologie serait de nature à soutenir une reprise en main chez l'adolescente; cependant, une telle démarche exige au départ la volonté de s'y impliquer.

Face à l'attitude actuelle de la jeune fille, il apparaît préférable de lui recommander cette mesure plutôt que de lui ordonner de l'entreprendre. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis; [ 12 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu'au 18 janvier 2013; [ 13 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents pendant cette période; [ 14 ] MAINTIENT les contacts de l'adolescente avec ses parents pendant cette période, ces contacts devant cependant être supervisés par le délégué du directeur de la protection de la jeunesse assigné à l'adolescente et être établis suivant entente entre les parties ou, à défaut d'entente, par le tribunal sur requête d'une

partie à cette fin; [ 15 ] RECOMMANDE à l'adolescente de s'impliquer, pendant cette période, dans un suivi en psychologie et de respecter les recommandations du psychologue consulté; [ 16 ] ORDONNE à l'adolescente de se participer activement pendant cette période dans des suivis en pédopsychiatrie et en toxicomanie et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 17 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux pendant cette période; [ 18 ] CONFIE la situation de l'adolescente X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC Centre jeunesse Me Marthe Vachon (adolescente) Parents Me Kathy Beaumont (DPJ) /ss Date d’audience : 18 juillet 2012