Crédit GF inc. c. Doré 2012 QCCQ 7610 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008952-126 DATE : 20 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CRÉDIT G.F. INC. Demanderesse c.

MÉLANIE DORÉ Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 1 994,26 $ avec intérêts et dépens. [ 2 ] Le dossier procède par défaut vu l'absence de comparution et de la défenderesse au jour fixé pour l'audience. [ 3 ] Ce dossier a fait l'objet d'un jugement du greffier le 1 er août 2012 lequel le défère au Tribunal. [ 4 ] Vu la valable signification; [ 5 ] Vu l'inscription pour jugement par défaut; [ 6 ] Vu la preuve faite par voie d'affidavit et notamment ses paragraphes 4 et 5; [ 7 ] Vu les pièces produites; [ 8 ] Vu qu'il appert que c'est le consommateur et non le commerçant qui s'est engagé à payer 100 $ par mois lorsque sa marge de crédit serait utilisée à cent pour cent; [ 9 ] Vu que le contrat de crédit variable ne prévoit pas l'obligation pour le commerçant de facturer 100 $ par mois, la preuve révélant par ailleurs que le minimum facturé mensuellement est fixé en proportion de l'utilisation de la marge de crédit; [ 10 ] Vu que requérir une proportion du taux d'utilisation de la marge de crédit mensuellement est à l'avantage du consommateur; [ 11 ] Vu que le consommateur a reçu les états de compte mensuellement sans se manifester à cet égard. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance. [ 14 ] CONDAMNE Mélanie Doré à payer à la demanderesse 1 994,26 $ avec les intérêts au taux de 28,8% l'an et ce, à compter de la mise en demeure du 15 mars 2012 et les entiers dépens.

__________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. M e Richard Bergeron Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, avocats Avocat de la demanderesse Date d’audience : 17 septembre 2012