Chapleau c. 4080254 Canada inc. 2012 QCCA 2099 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-023107-121 (500-22-177335-109) DATE : 23 NOVEMBRE 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. LYDIA CHAPLEAU REQUÉRANTE – Défenderesse c. 4080254 CANADA INC.

INTIMÉE – Demanderesse JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'en appeler d'un jugement rendu le 15 octobre 2012 par la Cour du Québec (l'honorable Sylvie Lachapelle), qui l'a condamnée à payer à son locateur une somme de 13 771,44 $. [ 2 ] Elle reproche au juge de première instance d'avoir mal interprété un bail qui, selon elle, était clair et de lui avoir ordonné le paiement de taxes qui n'étaient pas de celles qui faisaient

partie des obligations lui venant du bail. [ 3 ] La requérante ne me convainc pas qu'elle rencontre les critères du second alinéa de l'article 26 du Code de procédure civile ( C.p.c .) qui se lit ainsi : Peuvent aussi faire l'objet d'un appel, sur permission d'un juge de la Cour d'appel, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d'appel, ce qui est notamment le cas s'il est d'avis qu'une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire est en jeu: 1. les autres jugements ou ordonnances rendus en vertu des dispositions du Livre VI du présent code; 2. le jugement qui prononce sur la requête en annulation d'une saisie avant jugement; 3. les jugements ou ordonnances rendus en matière d'exécution; 4. les jugements rendus en application de l'article 846; 4.1. les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son caractère abusif; 5. les autres jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. [ 4 ] Le jugement porte sur l'interprétation d'un bail et je ne vois guère de question de principe ou nouvelle ou de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire. [ 5 ] La requête ne peut réussir.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETE la requête avec dépens. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Me Marc Galletta Pour la requérante Me Farzad Bigdeli-Azari ME FARZAD BIGDELI, AVOCAT Pour l'intimée

Date d’audience : 22 novembre 2012