2023 QCCQ 778, 2023 QCCQ 778

Coop Avantis c. Fortin 2023 QCCQ 778 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-32-000019-229 DATE : 3 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. ______________________________________________________________________ COOP AVANTIS Demanderesse c.

STÉPHANE FORTIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION Nature de la cause [ 1 ] Stéphane Fortin a fait réparer son tracteur chez Coop Avantis.

Malgré qu’il ait versé un acompte de 3 586,48 $, Coop Avantis prétend qu’il lui doit en plus la somme de 7 805,86 $. [ 2 ] M. Fortin refuse de payer le solde car selon lui, les travaux n’ont pas tous été effectués notamment concernant l’arbre de transmission et les engrenages dont les pièces ne lui ont pas été remises. [ 3 ] Il riposte avec une demande reconventionnelle de 3 000 $ car Coop Avantis a été négligente dans son suivi, a gardé son tracteur une bonne

partie de la saison hivernale donc il n’a pu s’en servir pour déneiger. Position des parties [ 4 ] Coop Avantis dépose les pièces suivantes : -P-1, état des renseignements sur une personne morale émanant du Registraire des entreprises du Québec; -P-2, facture FC000042653 du 7 janvier 2021; -P-3, facture FC00045292 du 9 juillet 2021; -P-4, relevé de compte du 14 janvier 2022; -P-5, mise en demeure du 25 janvier 2022 et preuve de réception; -P-6, dernière soumission avant les travaux; -P-7, preuve de paiement d’avril 2021; -P-8, bons de travail sur le tracteur. [ 5 ] Éricka Tanguay témoigne pour Coop Avantis. Elle y dirige le service de crédit. L’entité fait

partie du grand groupe coopératif Sollio. Les faits concernés se sont passés au garage Équipement JMAR à Alma faisant

partie du groupe. Elle donne des précisions sur les factures, les soumissions, l’acompte, l’état de compte et la mise en demeure. [ 6 ] Nicolas Bouchard témoigne pour Coop Avantis. Il a reçu M. Fortin pour la première fois au garage car son tracteur n’avançait

plus. Il a préparé une des soumissions. [ 7 ] David Bouchard témoigne pour Coop Avantis. C’est lui qui a présenté la dernière soumission P-6 à M. Fortin et ce dernier l’a acceptée. Il admet qu’il y a eu un délai pour faire le diagnostic sur le tracteur, préparer la soumission des travaux et la réalisation de ces derniers à cause du départ d’un mécanicien et de l’indisponibilité d’une pièce chez le fournisseur, soit l’arbre de transmission. [ 8 ] Stéphane Fortin témoigne. Il utilise le tracteur pour déneiger sa grande cour puisqu’il habite en campagne.

Il a décidé de faire affaire avec ce garage car c’est là qu’il a acheté le tracteur. Il a reçu une première soumission verbale en avril 2020 au montant de 6 000 $ à parfaire car le tracteur n’avait pas été ouvert pour constater l’ampleur du problème à la transmission. [ 9 ] Quelques mois se sont passés et il est rappelé durant l’été 2020 par le garage pour venir constater que les pièces défectueuses pourraient être ajustées puis réinstallées, mais que le garage ne pouvait offrir de garantie à moins qu’on installe des pièces neuves.

Il accepte et on lui dit que l’ensemble des travaux coûtera de 8 000 $ à 9 000 $. [ 10 ] Il relance souvent le garage, mais l’arbre de transmission est toujours indisponible chez le fournisseur du garage. En décembre 2020, il est contraint de s’acheter un autre tracteur pour pouvoir déneiger son entrée. [ 11 ] Il récupère finalement son tracteur en avril 2021 soit 1 an après l’avoir confié au garage. Il paye un premier montant de 3 586,48 $ en prenant possession du tracteur.

Par contre, les préposés du garage sont incapables de lui facturer l’excédant ni de lui remettre l’arbre de transmission usagé alors que toutes les autres pièces usagées lui ont été remises. Il suspecte alors fortement que l’arbre de transmission n’a jamais été changé. [ 12 ] Il a vendu son tracteur 10 000 $ moins cher car il ne pouvait garantir que la réparation avait été effectuée et a dû aller chercher un nouveau tracteur à Montréal. Question en litige ➢ Coop Avantis a-t-elle respecté ses obligations dans la réparation du tracteur?

ANALYSE [ 13 ] Nous sommes en présence d’un contrat de service entre les parties [1] pour l’aspect réparation ou entretien et d’un contrat de vente pour l’achat des pièces. [ 14 ] Le mécanicien doit agir au meilleur intérêt de son client, avec prudence et diligence, conformément aux usages ainsi qu’aux règles de l’art [2] . [ 15 ] Le mécanicien doit fournir à son client toute information utile relativement à la nature de la tâche qu’elle s’engage à effectuer ainsi qu’aux biens et au temps nécessaire à cette fin [3] . [ 16 ] Le prix à payer est déterminé par le contrat, les usages ou encore d’après la valeur des travaux effectués [4] . [ 17 ] Par contre, les parties sont libres de convenir des éléments qui sont ou non garantis dans le contrat.

Le résultat n’est pas toujours garanti [5] . [ 18 ] La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer [6] . [ 19 ] Le vendeur est tenu de délivrer le bien, et d’en garantir le droit de propriété et la qualité [7] . [ 20 ] L’obligation de délivrer le bien est remplie lorsque le vendeur met l’acheteur en possession du bien ou consent à ce qu’il en prenne possession, tous obstacles étant écartés [8] . [ 21 ] Le vendeur est tenu de délivrer le bien dans l’état où il se trouve lors de la vente, avec tous ses accessoires [9] . [ 22 ] Le vendeur est tenu de délivrer la contenance ou la quantité indiquée au contrat [10] . [ 23 ] L’acheteur est tenu de prendre livraison du bien vendu et d’en payer le prix au moment et au lieu de la délivrance [11] . [ 24 ] Devant les versions contradictoires précédemment exposées, le Tribunal préférera la thèse avancée par M.

Fortin. Il témoigne avec aplomb, franchise et sincérité. Il n’essaie pas de trop en mettre et veut juste obtenir une compensation raisonnable et ne pas payer pour un travail incomplet. [ 25 ] Les versions fournies par les représentants de Coop Avantis sont imprécises. On ne sait pas vraiment depuis combien de temps le tracteur est en leur possession. On ne sait pas qui fait la première, la deuxième ou la troisième soumission.

L’employé qui s’occupait des pièces n’est plus à l’emploi et ne peut donc nous offrir son éclairage. [ 26 ] Le système de facturation de Coop Avantis se met à jour si bien qu’il est impossible d’avoir en main les premières soumissions qui s’annulent quand une postérieure est faite. D’ailleurs, l’acompte versé en avril apparaît sur la soumission P-6 pourtant datée de la même date que le paiement alors que les travaux ont pris plusieurs mois à être réalisés après l’acceptation de la soumission.

On ne peut donc pas se fier totalement aux dates et inscriptions sur la documentation fournie par Coop Avantis. [ 27 ] Il s’agit d’un contrat de consommation puisque M. Fortin utilise le tracteur à des fins personnelles [12] . Bien qu’il n’est pas utilisé principalement sur la voie publique, il est en mesure d’y circuler donc le commerçant doit fournir la pièce remplacée au consommateur sur demande lorsque ce dernier paye pour la faire remplacer [13] .

[ 28 ] Même en période où les approvisionnements sont plus difficiles, un garagiste doit donner une idée du temps requis pour effectuer les travaux.

Un délai d’un an est inadmissible, surtout qu’un commerçant qui vend un bien est tenu de fournir les pièces requises à son entretien durant une durée raisonnable [14] . [ 29 ] Coop Avantis n’a pas respecté ses obligations et le consommateur peut demander la réduction de son obligation et l’octroi de dommage [15] . [ 30 ] Dans les circonstances, le consommateur a suffisamment payé pour une réparation incomplète, tardive et ayant entraîné une perte de valeur du tracteur lors de sa revente, ainsi que l’obligation de s’en procurer un autre en catastrophe.

En ce sens, la réclamation de 3 000 $ apparaît largement justifiée. POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 31 ] REJETTE la demande de Coop Avantis contre Stéphane Fortin; [ 32 ] ACCUEILLE la demande reconventionnelle de Stéphane Fortin contre Coop Avantis; [ 33 ] CONDAMNE Coop Avantis à payer à Stéphane Fortin la somme de 3 000 $ plus l’intérêt au taux légal de 5 % l’an majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demande reconventionnelle datée du 22 août 2022; [ 34 ] CONDAMNE Coop Avantis à payer à Stéphane Fortin les frais de justice de 217 $. ____________________________ JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. Date d’audience : 30 janvier 2023