2016 QCCA 1636, 2016 QCCA 1636

Droit de la famille — 162494 2016 QCCA 1636 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026345-165 (700-04-023820-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 octobre 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE M… F... Me CHRISTINE NORMANDIN ( Christine Normandin Avocate) INTIMÉ AVOCAT N… C… ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête en suspension de l’exécution provisoire d’un jugement rendu le 24 août 2016 par l’honorable André Roy de la Cour supérieure, district de Terrebonne. (Articles 660 et 661 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION

10 h 18 Début de l’audience. L’intimé, M. C... est absent. Me Normand remet au juge une copie de la preuve de signification de M. C.... 10 h 19 Début de l’argumentation de Me Normand. 10 h 31 Échanges entre le juge et Me Normand. 10 h 32 PAR LE JUGE : Jugement relatif à la preuve de signification de M. C... – Voir page 3. 10 h 33 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante porte en appel un jugement du 24 août 2016 de la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable André Roy), qui a levé la supervision des droits d’accès de l’intimé auprès de sa fille mineure et qui a élargi ces droits d’accès. [ 2 ] L’appelante demande la suspension de l’exécution provisoire de ce jugement sous le dernier alinéa de l’article 660 du Code de procédure civile (« C.p.c. »). [ 3 ] L’intimé n’était pas présent lors de l’audition. [ 4 ] Le procès-verbal de signification indique que la requête en suspension de l’exécution provisoire a été signifiée à l’intimé en laissait une copie dans la boite aux lettres à une adresse sur la rue A à Ville A.

Or, dans son acte de non-représentation déposé au greffe de la Cour conformément à l’article 358 C.p.c. , l’intimé indique une adresse sur la rue B à Ville A, de même qu’un adresse courriel « hotmail ». [ 5 ] Il y a donc lieu de s’assurer que l’intimé soit informé de la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement du 24 août 2016 avant de procéder à l’audition de cette demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ORDONNE à l’appelante de faire parvenir à l’intimé sa requête en suspension de l’exécution provisoire du jugement du 24 août 2016 accompagnée d’un nouvel avis de présentation soit (

a) en lui signifiant personnellement, ou (

b) en lui signifiant à l’adresse sur la rue B à Ville A indiqué dans l’avis de non-représentation et en le notifiant au moyen de l’adresse courriel qui y est indiquée. [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.