2014 QCCA 1648, 2014 QCCA 1648
Opinion
Camiré c. R.N. 2014 QCCA 1648 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008371-145 (200-17-012643-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)
PARTIE APPELANTE AVOCATE BRUNO CAMIRÉ Me ISABELLE GERMAIN (ABSENTE) (McCarthy, Tétrault) PARTIES INTIMÉES AVOCATS R… N… et C… C… Me JOËLLE DUBOIS (ABSENTE) Me ÉTIENNE GIASSON (ABSENT) (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 28 mai 2014 par l'honorable Yves Alain de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
Loading document…