Beauchamp Blouin c. Daneau 2010 QCCQ 12066 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 021232-085 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Edna Beauchamp Blouin Demanderesse c.

Lucette Daneau Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant que la demanderesse était toujours liée, par les liens du mariage, avec Jacques Blouin au moment de son décès ; Considérant le contrat de mariage liant les parties, datant du 19 octobre 1948, plus particulièrement de l'article 6.3 accordant une donation à cause de mort à la demanderesse de 5 000 $ ; Considérant que l'autre donation exigée, soit celle d'une police d'assurance pour une valeur de 1 000 $ prévue à l'article 6.2 du même contrat, ne semble pas, selon la prépondérance de preuve, exister et que, le cas échéant, le recours devrait être dirigé contre la compagnie d'assurance ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Accueille partiellement la demande ; Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 000 $ avec intérêts au taux légal, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 mars 2007 ainsi que les frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 22 décembre 2010