2018 QCCA 2147, 2018 QCCA 2147

Palma c. R. 2018 QCCA 2147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006337-164 (500-01-085038-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 DÉCEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCATE JUAN FERMIN PALMA Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (absente) (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour permission de présenter une nouvelle preuve (Article 683(1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Les avocates ont transmis un courriel en date du 11 novembre 2018 pour informer la Cour qu’elles consentaient à ce que la preuve nouvelle soit déférée à la formation qui entendra l’appel sur le fond. Les avocates ont été dispensées de se présenter à la Cour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE à la

partie appelante la permission de déposer la traduction faite par Silvia Yanez, datée du 26 septembre 2018; [ 4 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du pourvoi sur le fond les questions relatives à l’admissibilité de cette preuve nouvelle et, le cas échéant, à la valeur probante de cette nouvelle preuve. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.