2013 QCCQ 8034, 2013 QCCQ 8034

Protection de la jeunesse — 131222 2013 QCCQ 8034 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001195-103 DATE : 10 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau […] REQUÉRANTE; c. X né le […] 2001; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE.

JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par l'Honorable Paul Casgrain le 18 septembre 2012 qui maintient X ([…]2001) en famille d'accueil et les services en place jusqu'au 15 mars 2013. Alléguant l'expiration des délais maximaux d'hébergement et l'incapacité des parents à répondre aux importants besoins de leur fils, la requérante recommande que l'enfant soit hébergé en famille d'accueil jusqu'à sa majorité.

Les parties sont en accord avec les recommandations. [ 2 ] L'intervention initiale de la requérante auprès de la famille remonte en avril 2008 alors que les parties signent des mesures volontaires visant à maintenir l'enfant dans son milieu familial et à mettre en place différents services au bénéfice des parents qui présentent des lacunes dans leurs habilités parentales et utilisent des méthodes éducatives déraisonnables. Cette entente est reconduite jusqu'en décembre 2009. En mars 2010 les parents, dépassés par les comportements problématiques de X demandent son hébergement.

Au même moment la requérante retient un signalement d'abus physique de la part du père à l'égard de l'enfant. Le 11 mai 2010, notre Cour déclare la sécurité et le développement de X compromis et ordonne l'hébergement du jeune en famille d'accueil. À l'exception de deux courts séjours en centre de réadaptation, X vit dans sa famille d'accueil actuelle sans interruption. [ 3 ] Les trois enfants du couple que forment les parents sont présentement hébergés en famille d'accueil.

Y est hébergée jusqu'à sa majorité et Z, qui vit en famille d'accueil, est sujet à un projet de réintégration dans son milieu familial. [ 4 ] Les parents sont représentés par leurs avocates respectives qui admettent en leur nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consentent aux mesures proposées. [ 5 ] L'avocate de la mère mentionne au Tribunal la difficulté pour sa cliente de consentir au placement de son fils jusqu'à sa majorité malgré qu'elle reconnaisse qu'il évolue bien dans sa famille d'accueil. [ 6 ] De façon générale, les parents collaborent avec les services, plus particulièrement la mère.

Cependant l'intervenante note qu'il lui est difficile de savoir réellement ce qui se passe dans le milieu car les enfants et les parents donnent des versions contradictoires de certains événements ou affirment que tout va bien. [ 7 ] Par exemple, ils maintiennent ne pas rencontrer de difficulté avec X lorsqu'ils le reçoivent, ce qui est surprenant compte tenu des difficultés qu'il présente dans l'ensemble des sphères de sa vie. [ 8 ] La requérante reproche aux parents leur incapacité à encadrer adéquatement leurs enfants et d'être inconstants dans leurs interventions éducatives. [ 9 ] La dernière ordonnance fait état de l'instabilité dans leur relation de couple. [ 10 ] Le père a complété les rencontres avec le groupe «A».

La preuve est muette quant à son degré d'implication dans le programme. [ 11 ] Les parents ont des contacts réguliers avec X, soit une fois par mois incluant un coucher.

Ils souhaiteraient l'élargissement de leurs droits d'accès tout en étant conscients que cela ne sera possible que si les comportements de leur fils le permettent. [ 12 ] La preuve est à l'effet qu'actuellement les modalités de contacts rencontrent les besoins de l'enfant. [ 13 ] X est un enfant qui demande un encadrement de tous les instants pour bien fonctionner. [ 14 ] Il faut se rappeler qu'il présente un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, de l'immaturité et une grande impulsivité liée à son trouble d'opposition. Il peut être violent avec ses pairs.

À l'automne dernier, il a tenté d'étrangler un jeune dans la cour de l'école. [ 15 ] Il bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie et a débuté un programme de zoothérapie à défaut de pouvoir s'impliquer dans un suivi en psychologie. [ 16 ] X vit en famille d'accueil depuis maintenant deux ans et il est en mesure de maintenir des comportements acceptables dans ce milieu malgré que ce ne soit pas toujours facile.

Il a dû faire un court séjour en centre de réadaptation du mois de mai au mois d'août 2012. [ 17 ] La famille d'accueil observe une certaine amélioration des comportements du jeune garçon au cours des derniers mois; il est moins violent et fait moins de crises. [ 18 ] Bien que la situation demeure fragile, au niveau scolaire il a également amélioré ses comportements. On peut lire au rapport: "…

X a développé de bons liens avec le personnel de l’école et il se sent en confiance. Bien qu’il puisse exploser à tout moment, les éducateurs précisent qu’ils sont en mesure d’aller plus loin dans leurs interventions avec lui. Ils le décrivent comme plus souriant également. Il est toutefois important de préciser que x fonctionne bien dans le cadre qu’on lui donne; c’est-à-dire un encadrement constant, voire du « garde à vue » et une diminution importante des demandes et attentes au niveau académique.

X n’est jamais laissé à lui-même, il dîne avec un éducateur et il est toujours pris en charge si on constate un signe avant-coureur d’une possible désorganisation. Bref, x ne pourrait, en aucun temps, être considéré comme étant fonctionnel dans un cadre « normal ». Il demeure un enfant qui argumente, remet toujours la faute sur les autres et peu extraverti.

Il est plutôt rigide dans sa pensée et il peut se borner facilement. …" [ 19 ] Au niveau académique il a fait certains acquis mais pas suffisamment pour intégrer le secondaire, ce qui nécessitera la fréquentation d'une classe dite «de consolidation» en septembre prochain. [ 20 ] L'enfant est représenté par son avocate qui ne fait aucune admission en son nom et soumet les conclusions au Tribunal. [ 21 ] La responsable de la famille d'accueil témoigne de son intérêt à maintenir son implication auprès de X jusqu'à sa majorité.

Elle observe que même si ce dernier chemine très lentement il améliore tout de même ses comportements. [ 22 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 23 ] Les parents ont reçu des services soutenus au cours des dernières années et n'ont pas été en mesure d'améliorer suffisamment leurs compétences parentales pour assumer sur une longue période les besoins de leurs enfants.

L'improbabilité de reprise en charge de leur fils étant constatée, le projet de vie proposé répondant aux objectifs de la loi, il y a lieu d'ordonner que X soit hébergé en famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 24 ] Les recommandations sont dans l'intérêt de l'enfant. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 26 ] ACCUEILLE la requête; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 28 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 18 septembre 2012; [ 29 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans la famille d'accueil de Mme C et de M.

D jusqu'à sa majorité, soit le […] 2019; [ 30 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant poursuive son suivi en pédopsychiatrie tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté et que soient respectées les recommandations; [ 32 ] ORDONNE que la famille d'accueil et l'enfant reçoivent des services d'aide éducative tant que jugé nécessaire; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 34 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 35 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.

Centre jeunesse Me Marthe Vachon (adolescent et enfant) Me Émilie B. Perron (mère) Me Pascale F. Tremblay (père) Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Date d’audience : 23 avril 2013 /ss