2021 QCCA 563, 2021 QCCA 563

Bhatti c. R. 2021 QCCA 563 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007202-193 ( 500-01-159216-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Suleman Khalid Bhatti Me CATHERINE SOUCY, pour Me STEVE HANAFI ( Steve Hanafi avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 4 octobre 2019 par l’honorable Alexandre Dalmau de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. La requête pour mise en liberté n’est pas contestée. 9 h 30 Commentaires de Me Soucy. 9 h 31 Échanges entre le juge et Me Soucy. 9 h 32 Commentaires de Me Duclos-Bélanger. 9 h 33 Demande de précision du juge et réponse de Me Duclos-Bélanger. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Échange de part et d’autre entre le juge et Me Soucy. 9 h 36 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 4 octobre 2019, l’appelant a été déclaré coupable de voies de fait armées, d’avoir utilisé d’une arme à feu lors de la perpétration de voies de fait armées, d’avoir braqué une arme à feu et d’avoir eu en sa possession une arme à feu à autorisation restreinte sans en avoir le droit. L’appelant a ensuite porté ce verdict en appel. Puis, le 2 février dernier, il s’est vu infliger une peine d’emprisonnement de près de trois ans. [ 2 ] L’appelant demande d’être mis en liberté durant l’appel.

Il invoque notamment le fait qu’il a été en liberté durant les procédures en première instance, tout en soulignant avoir alors respecté toutes les conditions qui lui avaient été imposées. [ 3 ] Le ministère public ne s’oppose pas à la mise en liberté de l’appelant durant l’appel dans la mesure où l’appelant s’engage à respecter les conditions proposées conjointement par les parties. [ 4 ] Aux termes de l’article 679(3) C.cr. , l’appelant doit établir, selon la prépondérance des probabilités : que ses motifs d’appel ne sont pas futiles; qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance; et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public, ce qui s’apprécie en tenant compte du risque qu’il présente pour la sécurité du public et de l’impact que sa mise en liberté pourrait avoir sur la confiance du public. [ 5 ] L’examen du dossier me conduit à conclure qu’il y a lieu d’ordonner la mise en liberté de l’appelant aux conditions proposées.

Ses moyens d’appel ne sont pas futiles. Il y a lieu de croire qu’il respectera les termes de l’ordonnance. Enfin, j’estime qu’« une personne réfléchie, impartiale, bien informée sur les circonstances de l’affaire et respectueuse des valeurs fondamentales de la société » [1] conviendrait que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté du requérant; [ 7 ] PREND ACTE du fait que le requérant Suleman Khalid Bhatti a remis son passeport à Immigration Canada le 22 mars 2021; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Suleman Khalid Bhatti aux conditions suivantes :

a) garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) se présenter à la Cour lorsque requis;

c) demeurer au [...], district de Laval, QC [...];

d) aviser la Cour de tout changement d’adresse en déposant au greffe un avis écrit 48 heures avant le changement;

e) ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement, ni être en présence de Justin Kirk Weiss;

f) ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du lieu de travail, du lieu d’études et du domicile de Justin Kirk Weiss;

g) ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement, ni être en présence de Yanis Hammiche;

h) ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du lieu de travail, du lieu d’études et du domicile de Yanis Hammiche;

i) se présenter au Centre Opérationnel Nord tous les premiers mercredis du mois pour signer le registre;

j) acquérir et porter un bracelet électronique en tout temps, 24 heures par jour, sept (7) jours sur sept (7);

k) s’abstenir de faire toute demande de passeport;

l) ne pas transporter ni avoir en sa possession de la drogue, sauf sur prescription légalement obtenue;

m) ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans des restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

n) se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant Suleman Khalid Bhatti soit mis en liberté. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.