2013 QCCA 128, 2013 QCCA 128
Opinion
R. c. B.S. 2013 QCCA 128 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005327-125 (500-01-011566-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 janvier 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dennis Galiatsatos (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE INTIMÉE AVOCATE B… S… Me Nathalie Marois AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL MIS EN CAUSE AVOCAT LE RESPONSABLE DE L'HÔPITAL A REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR DÉSIGNATION DU PROCUREUR Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18
AUDITION 9h27: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h27: Représentations de Me Marois. 9h28: Jugement prononcé. Voir page 3. 9h28: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la situation de l'intimé; [ 2 ] Vu le meilleur intérêt de la justice; LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] DÉSIGNE Me Nathalie Marois, conformément l'
article 684 du Code criminel , pour représenter monsieur S… dans le cadre des procédures en appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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