2010 QCCQ 11741, 2010 QCCQ 11741

Gagné c. Ouellet 2010 QCCQ 11741 JC1573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Québec LOCALITÉ DE Québec « Chambre civile » N° : 200-32-051094-091 DATE : 10 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. (JC 1573) ______________________________________________________________________ MARTIN GAGNÉ –ET- TRICIA FOURNIER, […], Québec (Québec) […] Demandeurs c.

ANDRÉE OUELLET , […], Québec (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 15 mai 2008, les demandeurs ont acquis de la défenderesse une maison située sur la rue Maurice-Champagne à Québec.

Au moment de l'achat, des fissures étaient perceptibles sur les fondations et le plancher du sous-sol montrait des traces d'infiltration d'eau anciennes. [ 2 ] Cependant, interrogée à la Cour, la défenderesse affirme qu'elle a été propriétaire occupante de l'immeuble au cours des sept années précédant la vente sans jamais avoir connu d'infiltration d'eau au sous- sol. [ 3 ] Ce témoignage confirme la déclaration faite par madame Ouellet à l'inspecteur en bâtiment des demandeurs, lors de l'inspection pré- achat. [ 4 ] Dans la promesse de vente, madame Ouellet a déclaré la présence d'une fissure au coin Sud-Ouest arrière des fondations et que la maison ne comportait pas de drain de fondations (pièce P-1, CP 12076 par.

P-2.3) [ 5 ] Le défaut d'étanchéité des fondations était donc prévisible, les causes ayant été déclarées; cependant le 15 avril 2009, ayant fait procéder à l'excavation des fondations, les acheteurs ont découvert que la semelle des fondations s'était affaissée et laissait un jour de plusieurs centimètres entre la base du mur de fondation et la surface de la semelle. [ 6 ] L'affaissement de la semelle et son défaut de soutenir les fondations constituent le vice caché dont se plaignent les demandeurs. [ 7 ] Les fissures apparentes et déclarées des fondations constituent-elles un indice pouvant laisser supposer cet état de fait ?

Le soussigné ne le croit pas.

En effet, l'absence de fissures par cisaillement dans les murs des fondations ne permet pas de conclure à un mouvement vertical de celles-ci, dû à l'affaissement de la semelle. [ 8 ] Les fissures apparentes au coin arrière et celles qui sont présentes au coin des fenêtres sont verticales et peuvent laisser présager un problème d'étanchéité mais non d'affaissement. [ 9 ] D'ailleurs, l'inspecteur en bâtiment n'avait aucunement détecté d'indice d'un tel problème et ses remarques relatives à l'affaissement des planchers de bois visent ceux de l'étage et non celui du sous-sol comme le prétend l'assureur de la défenderesse. [ 10 ] Les demandeurs ayant fait la preuve des faits qui donnent ouverture aux conclusions recherchées, il y a lieu d'accueillir leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE André Ouellet à payer à Martin Gagné et Tricia Fournier la somme de 7 000 $, avec intérêts, à compter du 16 avril 2009;

REJETTE la demande d'indemnité additionnelle vu les taux d'intérêts courant; CONDAMNE la défenderesse aux dépens fixés à 157 $. ________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Date d’audience : 29 novembre 2010